Secemia Industrie, du fait qu'à la suite de leur transformation par ladite entreprise, les générateurs des séchoirs à grains ne fonctionnaient pas normalement ; que, par suite, il appartenait à l'entreprise

de jour peuvent être amenés à travailler occasionnellement la nuit, afin de remplacer un collègue de travail absent ou lorsque l'intérêt de l'entreprise l'exige; que, dès lors, en considérant, pour

X... pour faux, usage de faux, établissement d'attestations inexactes et usage de telles attestations ; "aux motifs que, selon l'article 441-7 du code pénal est punissable le fait d'établir une attestation

, renvoyé Christian B... des fins de la poursuite des chefs d'usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que sur le document litigieux intitulé "demande de congés", concernant

A... en dommages-intérêts invoquant diverses fautes commises par eux à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

affectant l'arrêt d'appel énonçant sa condamnation ; que l'arrêt attaqué a retenu que seul le délit d'escroquerie, et non celui de faux et usage de faux, a causé un préjudice aux banques ; mais qu'en

Julien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 11 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre Daniel X..., du chef de faux en

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MUSCAT Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 janvier 1996, qui, pour travail clandestin, faux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 11 mars 1991, en qualité d'attachée commerciale par la société Bresson et Rande, a été licenciée pour faute

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2000, qui, pour complicité de banqueroute, faux et usage de faux, recel et infraction à la législation

commis une faute lourde; qu'en retenant que la société CGC entreprise ne s'était pas méprise sur la nature du contrat puisqu'elle invoquait une telle faute pour faire écarter la limitation de responsabilité

dans le cadre de sa mission et, en répression, de l'avoir condamné à une amende de 4 000 francs ; " 1)) aux motifs que Lucien A... reconnaît ne pas avoir informé le procureur de la République de la fausse

formulés en réponse à l'avertissement injustifié dont il avait fait l'objet, qu'ils étaient légitimes et courtois, sans rechercher si le désaccord que ces reproches manifestaient sur la gestion de l'entreprise

l'immeuble assiette de cette servitude à la société civile immobilière Thiébault-Charenton (la SCI) ; que, se plaignant d'un retard important dans la réalisation de l'opération de reconstruction entreprise

[C] [W], salarié de ces sociétés, licencié depuis pour faute grave, avait détourné la « carte affaires » qui lui aurait été remise afin de procéder au paiement de ses frais professionnels, en faisant un

ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'il est reproché à Max X... d'avoir, en sa qualité de PDG de Sud Marine Bateaux, produit aux candidats acquéreurs de cette société de faux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la société ALPA, dont le siège est ..., en cassation

salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à des considérations purement abstraites et générales tenant aux dimensions de l'entreprise

de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile et à défaut d'opposition, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour d'appel, alors, selon le moyen, que cette mention est fausse

de factures saisies ou communiquées, Ben Mohamed Hassen Y... s'est rendu coupable non pas d'un simple détournement mais bien, compte tenu du nombre et de la durée, d'une entreprise d'escroquerie à partir