X... et la société Soparet en nullité de cette convention ; qu'elle a, en cours de procédure, limité sa demande à l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il en déduit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 7.

Y... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la cour d'appel retient que le fait que M.

Faits et procédure 1.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié devait bénéficier de la qualité de cadre, coefficient VII de la convention collective, à compter du moment où il lui a été confié la responsabilité

Faits et procédure 1.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel pour les années 2017 à 2019, outre congés payés

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

A... a reconnu que son association TP n'était pas conventionnée et qu'elle ne disposait pas d'agrément pour effectuer ces transports ; qu'il a indiqué avoir fait entièrement confiance à Mme X... qui se

civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'il convient donc d'interpréter les conclusions et demandes de la SARL Electro Brest en ce sens ; que la faute civile, sauf

Faits et procédure 1.

Elle fait valoir que : - la responsabilité de la société Crearenov'la Vie a été clairement écartée par l'expert judiciaire dès lors qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la conception des ouvrages

[P] n'a effectué ni de mission de conception, de consultation des entrepreneurs, ni de suivi de chantier, de sorte qu'aux termes de sa mission réelle, aucune faute ne peut lui être reprochée quant au dépôt

Mme [O] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la convention d'honoraires du 30 novembre 2016, en conséquence de fixer les honoraires dûs à l'avocat à la

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire minimum conventionnel et d'indemnité afférente de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel

Ayant fait ressortir que la convention d'indivision ne précisait pas si le coefficient de répartition s'appliquait au prix de vente brut de l'immeuble litigieux ou au prix net du solde des emprunts, c'est