L..., domicilié [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire

. ; "aux motifs que X... est accusé d'avoir au cours des années 1992, 1993 et 1996, commis des viols et des agressions sexuelles sur la personne de sa fille Y..., alors âgée de moins de 15 ans ; qu'il

à l'égard des consommateurs et s'est présentée comme l'exploitante du bar ; qu'ainsi sur les faits du 10 août, elle a précisé qu'elle tentait de faire la police mais qu'il n'était pas toujours aisé

grave ; qu'il lui était fait grief d'avoir profité de la faiblesse de M. de X..., pour se faire remettre par lui des sommes d'argent sous forme de chèques ; que M. de X... est décédé depuis lors, laissant

X... tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation, son père, M.

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

par ascendant ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations constantes de X... il apparaît que des charges importantes résultent des déclarations précises, circonstanciées et réitérées des deux jeunes filles

de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle dit appartenir ; qu'il doit notamment résulter de ces faits que l'enfant est reconnu comme tel dans la société et par la famille

conséquences de priver C de son lien de filiation et de priver M.

[L] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de déclarer sa nationalité française par filiation.

Fernand, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pontacq et fils, dont le siège est ...

grief à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait les sommes revenant à Mme de Z... et à ses enfants au titre de leur préjudice économique alors, selon le moyen, que d'une part, la réparation du dommage

Elle affirme que c'est parce que [G] [W] connaissait parfaitement ses filles et leur état d'esprit qu'il a fait le choix de se marier, afin de la protéger «des méfaits dont il savait ses filles capables

société Aerel, aux droits de la société Gris Ferrel, s'est vue accorder en mai 1984, par un "pool bancaire" dont la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole (CRCAM) de Loir et Cher était le chef de file

Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X. a donné naissance à une fille le 14 mai 1971 ; que la filiation de l'enfant à l'égard d'Isidore

Faits et procédure 2.

H..., de Me Brouchot, avocat de Mme P..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1. L'enfant Y...