la fiche patrimoniale renseignée et signée par [K] [G] le 05 décembre 2011, en sa qualité de caution solidaire personnelle de la SASU SOREM, qu'il a mentionné être divorcé, sans enfant à charge, co-gérant

Achrisia est situé ... - 75007 Paris (pièce 2) ; que la gérante de la SARL Achrisia est Sylvie X..., épouse Y...

participation aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; qu'il n'est pas contesté qu'il a donné à la société Granex une instruction d'embarquement de la poudre de lait ; que le mis en examen est le gérant

Europ dont elle est elle-même associée ; que la Cour relève, dans ces conditions, la confusion que Mme X... tente d'insinuer entre ses droits d'associés dans la SCI Europ d'une part, et sa qualité de gérante

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Clermont musique, ...

X..., gérant de la SARL FRANCE-ORIENT, alors domicilié dans le département de l'Orne ; que cet agent tenait des dispositions précitées de l'article 376 annexe II au code général des impôts, la compétence

PC BTP soutient que celui-ci a été ramené à un débit de 10 000 euros sans toutefois en justifier ; Attendu enfin que le gérant de la SARL PC BTP offre de se porter caution à hauteur de 50 % du passif

Y... qui est à la fois le gérant de la SARL Lepesqueux et de l'EURL Port Saint Nicolas est sans conséquence dans la mesure où l'en-tête et le contenu de la lettre établissent qu'il l'a signée en sa qualité

; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALOMARES Y..., contre l'arrêt n° 403 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui, pour fraude fiscale, en tant que gérant

conformément à la Loi Statuant contradictoirement et en premier ressort Attendu qu'à la date du 17/01/2025, Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate avec pouvoir de Madame, [P], [K], agissant en sa qualité de gérante

X... d'être gérant de la SARL WATOMMET. Sur quoi la cour : Vu le recours formé le 04 mai 2007 par M.

A, agent général d'assurances, exerçait également les fonctions de gérant majoritaire de la SARL Scerep, laquelle avait notamment pour objet la gestion des contrats des clients de l'agence de l'intéressé

en date du 12/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de [J] [X] (SARL), Vu le rapport exposé par Maître [F] [V], mandataire

[O] a été affilié au régime social des indépendants (RSI) à compter du 15 janvier 2003 en sa qualité de gérant de la SARL [3]. Le 28 avril 2018, l'URSSAF [Localité 4], a notifié à M.

général des impôts, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 8 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Marie Z..., épouse X..., coupable, en tant que gérante

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc X... pour délit de fraude fiscale en sa qualité de gérant

Européen " sise... était assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés selon le régime du réel simplifié d'imposition ; que Jean-Paul Y..., en sa qualité de gérant

à entraîner la nullité de la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables en qualité de gérant

de fait de la SARL La Romana, aux lieu et place de son épouse, Jeanne X..., qui en était la gérante de droit ; que Jacques Y...avait tenu, pour l'année 1990, une double comptabilité faisant apparaître

CHATEAUROUX JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 01/04/2026 Demandeur : URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] représentée par Madame [I] [T] (pouvoir) Défendeur : [Y] [O] [Localité 2] (SARL