Parmi ces garanties l'article 2.3 intitulé 'Entretien annuel' stipule : ' En application de l'article L. 3121-46 du code du travail, le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours

N... de sa demande de rappel de gratification de fin d'année au titre d'un avantage individuel acquis, D'AVOIR débouté M.

responsable, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'ingénieur ou cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications

Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification prorata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année" ; Attendu que,

nationale des industries chimiques ; Attendu que, selon ce texte, les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

le cinquième moyen : Vu l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu que, selon ce texte, chacun des membres du personnel enseignant d'éducation et d'animation reçoit une gratification

Toutefois, d'une part, il résulte de documents internes à l'entreprise, notamment du " guide du bonus annuel " que si le principe du versement de la part variable de la rémunération annuelle est laissé

contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ; que constitue une gratification contractuelle au sens de cet article, le versement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, les salariés de la société Eure expertise ont perçu, en juillet et décembre de chaque année, une gratification

et tous autres avantages en argent ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la gratification accordée à son personnel par la société

J'aurais souhaité aborder ce sujet lors de cet entretien annuel d'évaluation .'.

l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés et que toutes primes ou gratifications

PERRIER T.P. de ses demandes d'annulation du contrôle, d'annulation de la lettre d'observations et d'annulation de la mise en demeure, - débouté la S.A.

minimale exprimée en euros, a défini cette rémunération annuelle minimale pour chaque niveau de classification de l'emploi occupé, en excluant de l'assiette de comparaison, les sommes versées au titre

ayant un caractère exceptionnel et bénévole de la rémunération prise en considération dans le calcul du minimum annuel, en application du principe de faveur, bien que l'accord national du 13 juillet 1983

[A], y compris le rapport d'entretien annuel en date du 25 janvier 2018 produit par le salarié lui-même.

sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience, et d'une "gratification

L'ARTICLE L. 412-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANCRI, SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES, REALISATIONS, ENGINEERING PEETERS (SEREP) AYANT FAIT GREVE EN NOVEMBRE 1976, N'A PAS PERCU UNE GRATIFICATION