Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242679
13 mars 2025
13 mars 2025
The applicant complains under Article 14 of the Convention read in conjunction with Article 2 that the Georgian courts refused to recognise the hate motive as a statutory aggravating factor in relation
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49224
18 avril 1978
18 avril 1978
convention"); Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the convention relating to the application lodged by Dieter Haase
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310136
11 avril 2019
11 avril 2019
superficie ; que par ailleurs, l'expert a constaté l'existence d'un mur séparant les deux propriétés et construit le long de deux citernes ; qu'une photographie aérienne prise en 1973 révèle qu'une haie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300414_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
travaux déclarés est entaché d'une erreur de fait ; le projet est étranger à une prétendue atteinte à la sécurité relative à l'accès agricole, qui se situe depuis de nombreuses années à proximité d'une haie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-128166
16 octobre 2013
16 octobre 2013
The cover page of Profil announced the article as follows: “Carinthian Hypo affair - How much did Haider know?” (“Kärntner Hypo-Affäre – Wie viel wusste Haider” ).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-182155
15 mars 2018
15 mars 2018
Have the applicants’ relatives’ right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114927
1 septembre 2010
1 septembre 2010
The applicant further complains that, as regards his complaint under Article 8, he did not have an effective remedy within the meaning of Article 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC003408105
10 juillet 2007
10 juillet 2007
USSR have not received or no longer enjoy a secure status.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0221DEC004240998
21 février 2002
21 février 2002
In the present case, the applicant did not have to accept the distorted use of his picture “melted” with the picture of a political opponent.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50920
5 octobre 2023
5 octobre 2023
DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : A 23-14.030 Demandeur(s) : la société Agi-Wt Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société La Haie
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2307283_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
astreinte de 50 euros par jour de retard, les courriers ainsi que leurs preuves d'envoi et de réception par lesquels il aurait été informé à plusieurs reprises de la nécessité de procéder à l'élagage de la haie
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd8589f
3 septembre 2001
3 septembre 2001
Suivant jugement du 9 mars 2001, le tribunal d'instance de Muret a ordonné à M. et Mme X... de procéder sans délai à la taille de ladite haie et cela sous astreinte de 1.000 Frs par jour de retard pendant
Source officielleciv2
613721d8cd580146773f80a5
27 janvier 1993
27 janvier 1993
partie proche de la limite séparative de sa propriété sise à Saint-Jean Cap Ferrat et de la propriété de M. de Mol ; qu'elle a fait installer quatre pylônes avec projecteurs électriques et planter une haie
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100150_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la sanction repose sur un motif erroné et que, par voie de conséquence, aucune faute ne peut lui être reprochée ; il a bien obtenu l'accord de l'adjoint au maire avant de procéder à l'arrachage de la haie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0210DEC002857705
10 février 2009
10 février 2009
to have a defamatory meaning, they had no belief that it was true.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300262
28 mars 2019
28 mars 2019
, qu'il lui appartenait d'assurer la permanence et la qualité de ces plantations ; ( ) que le 14 mai 2014, il informait son preneur de plantations nouvelles pour la création de haies vives, deux lignes
Source officielle1ere Chambre
601178609ab5d5980e115d70
26 janvier 2021
26 janvier 2021
située côté Sud de la parcelle [P], et la haie de cyprès située côté Est empiéteraient sur leur propriété.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-168336
10 octobre 2016
10 octobre 2016
Baroness Hale indicated that the applicants “might well have been able to complain to the Strasbourg court after the 1970 investigation was abandoned” but considered that it was “now far too late for them
Source officielle1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
7 avril 2026
Je pose la règle en bois d'une hauteur de 2 mètres devant la haie de conifère. Je constate à quatre points différents que la haie dépasse ma règle, et mesure par conséquent plus de deux mètres.
Source officiellePremier Président
69eafa67cdc6046d4756d9b8
23 avril 2026
23 avril 2026
[K] [D] Nous, Isabelle LAUQUÉ, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Manuella HAIE, greffier, avons
Source officiellePage 63 sur 3994