Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt devenu définitif en date du 2 juillet 1980, la cour d'appel de Besançon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la convention

A supposer que la requérante demande l’annulation de ce refus de sa demande de remise gracieuse, la requête présente une identité d’objet, de cause et de parties avec la requête enregistrée sous le numéro

L'autorité relative de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.

fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

d'identité au nom de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 30 octobre 1985 à défaut d'identité d'objet et de cause, alors, selon le

couverts, un faible degré de similitude entre les signes pouvant être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts ; qu'en l'espèce, ayant constaté, d'un côté, l'identité

Il est affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 1].

Au contraire, l'article 123 du code de procédure civile dispose que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., 84100 Orange, et actuellement ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à la déclaration préalable de M.F..., dès lors que ce jugement n'est revêtu que d'une autorité relative de chose jugée et qu'il n'y a pas d'identité

d'annulation du jugement, la décision lui refusant un titre de séjour doit, en tout cas, être annulée dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, qu'elle est entachée d'un vice de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sébastien X... était représenté par sa mère, a, à la suite du jugement du 4 avril 1991, déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice consécutif au handicap, de sorte qu'en ne retenant pas l'identité

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M.

administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi incident formé par la Caisse de garantie des administrateurs