qu'en arrêt de travail à compter du 11 juillet 2002, elle a, par courrier du 16 juillet 2002, demandé à la société de lui adresser un certificat de travail, une lettre de licenciement et diverses indemnités

Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur, dire que la rupture

du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité des conventions individuelles de rupture conclues entre la société Altran technologies et les salariés et que la rupture de leurs contrats de travail ainsi

du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité des conventions individuelles de rupture conclues entre la société Altran technologies et les salariés et que la rupture de leurs contrats de travail ainsi

en considération pour le calcul des indemnités de rupture fait débat entre les parties.

de rupture alors que, d'une part, l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail a été méconnu et que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux conclusions prétendant qu'en application de l'article

X... a alors assigné la COFACI en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat qu'il a qualifié de convention d'agent commercial et, subsidiairement, de mandat d'intérêt commun ; Sur

du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1992), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Y..., avocat, dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur pour obtenir paiement des indemnités journalières prévues par la Convention collective nationale du bâtiment ; qu'ayant

imposées ; que, le 27 janvier 1993, la société lui confirmait que les modifications étaient applicables ; que, le 30 janvier, le salarié, maintenant sa position, cessait de travailler, et imputait la rupture

légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Et attendu que les dispositions combinées

de requalification, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire et de compléments d'indemnités de rupture

de requalification, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire et de compléments d'indemnités de rupture

licenciée pour faute grave par lettre du 18 février 1986 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité

compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, afin de déterminer si dans de telles circonstances, l'employeur avait rompu la relation de travail au motif de l'arrivée du

de rupture ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, la cour d'appel retient que Mme X... justifie être adhérente à la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique

compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Fer Plast fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Prtovence

terme soit jusqu'au 31 août 2023, ' le conseil de prud'hommes a considéré la rupture abusive mais a calculé l'indemnité en fixant la fin de son contrat au 30 novembre 2022 alors que le terme de son

de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer