Mme [B] [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec Mmes [U] et [I] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute

[F] un commandement de quitter les lieux, portant sur un logement sis à [Adresse 7].

Elle fait également valoir que l'acte de signification litigieux lui cause grief en la privant de son droit de contester une décision la condamnant à plus de trois ans d'indemnités d'occupation pour un

redressement litigieux relatif à un avantage en nature logement, la cour d'appel a énoncé que la prise en charge, par la société cotisante, des six ou trois premiers mois de loyer du logement définitif

Elle précisait que le stagiaire demeurait étudiant pendant la durée du "stage entreprise" qui devait se dérouler du 22 janvier au 29 septembre 2001, l'Ecole exigeant que la société lui verse une indemnité

gratuit mise à sa charge sera accomplie par le versement d'une indemnité mensuelle équivalente à cent fois la valeur du point de la convention collective à compter du 1er décembre 1995 et pour l'avenir

compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;condamner Monsieur [C] [M] à payer lesdites indemnités

l'ensemble des dépenses exposées par le salarié en raison de son rapatriement, et donc, s'il y a lieu, les frais de vente du logement à l'étranger et les frais de logement provisoire ; qu'en décidant

sous astreinte ou en soit expulsé et qu'il soit condamné à payer une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L... avait pleinement conscience ainsi qu'il le reconnaissait ; qu'il percevait une indemnité de 980 euros des Assedic ; que célibataire et sans emploi, M.

d'occupation due par l'épouse à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif, mettant ainsi fin au devoir de secours entre époux, et en déclarant celle-ci redevable d'une indemnité

Y... serait redevable, à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, d'une indemnité pour l'occupation du logement conjugal.

la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - condamner la défenderesse à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements

[M], propriétaire d'un logement situé dans le même immeuble, l'a donné à bail à Mme [Y] à compter du 1er juin 2012. 3.

C soutient que l'indemnité mise à sa charge est disproportionnée dès lors qu'elle se fonde sur une estimation erronée de la valeur locative du logement.

Pour indemniser M.

ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - Condamner Monsieur [Z] [N] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des frais de logement adapté, alors « que commet un déni de justice et méconnaît le principe de réparation intégrale, le juge

Le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut saisine de la CCAPEX.

Vienne : a dit que Madame Z... ne détient aucune créance sur l'indivision, a dit qu'elle devra rapporter à l'indivision la somme de 132.367,64 euros, a dit qu'elle n'est tenue à aucune indemnité