Elle soutient que : - le titre attaqué n'indique pas les bases de liquidation, ne lui permettant pas d'identifier les modalités de calcul de sa dette, ni les différents éléments qui la composent ;

le montant de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur un salaire

{ margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .sF0B473AD { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:24pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt

de congés payés dus, pas plus que la base de calcul ne doit tenir compte des indemnités de déplacement dès lors qu'elles ne sont pas la contrepartie du travail.

Il demande dans ces conditions de fixer l'indemnité principale sur la base d'une estimation réévaluée à 41 euros le mètres carrés.

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

Par courrier du 7 mai 2014, elle a estimé qu'il devait être calculé sur la base de 1300€ par mois, montant exigible en 2010, soit un loyer de 1369,63€ par mois.

A fait valoir que : - les titres de perception attaqués ne sont pas suffisamment motivés, faute de comporter les différents éléments de la dette, de comporter des indications sur le mode de calcul de

à celui-ci qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire et se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 ; qu'en

Y... à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que M.

Il a ensuite, fin 2002, dénoncé dans les formes applicables à une telle dénonciation, cet usage pour calculer la prime sur la base de 151,67 heures de travail effectif mensuel.

du notaire quant aux indemnités d'occupation dues par M.

, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, soit la somme de 941, 31 € et d'une indemnité conventionnelle calculée selon les prescriptions de l'article 35 de la convention collective

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération

Elle reproche à la société DFS d'avoir calculé son demi-treizième mois sur la base de son salaire fixe, alors qu'il aurait dû l'être non seulement sur la base de son salaire fixe, mais également sur ses

l'assureur) un contrat d'assurance multirisques immeuble ; que le 10 mai 2006 l'immeuble assuré a été détruit par un incendie ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en indemnisation

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas, - indemnité de frais de transport , - indemnité de trajet.

X... a été engagé le 24 août 1999 en qualité de parfumeur par la société Créations et parfums moyennant une rémunération de 15 000 francs sur la base de 38 heures par semaine, son contrat de travail comportant

En vertu des principes rappelés au point 2, Mme A a droit à la réparation de son préjudice financier, correspondant à la différence entre, d'une part, la rémunération calculée en fonction de son indice

SUR LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE REMPLOI ET DE NE FOURNIR AUCUNE PRECISION SUR LES BASES DE CALCUL DES INDEMNITES ACCESSOIRES POUR LE RETABLISSEMENT DE LA TOURNIERE ET LA DEPRECIATION DU RESTANT