créance à concurrence de la somme de 1 37480, 54 euros, alors, selon le moyen : 1° / que réserve faite du cas où elle émane d'un avocat, la déclaration de créance, dès lors qu'elle émane d'un tiers, suppose

que l'opération d'expropriation aurait dû être conduite, non pas à son bénéfice mais à celui du département, cette circonstance n'a pas privé les consorts G d'une garantie, ni exercé une influence sur

En premier lieu, à supposer que M.

À supposer que Madame [I] [G] se fonde sur une erreur, il doit être relevé qu'aucune preuve n'est versée concernant la qualification de celle-ci.

ad hoc, alors « que la désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L. 225-103 II, 2°, du code de commerce, en vue de faire convoquer l'assemblée générale d'une société anonyme, suppose

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de toutes ses

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

relèvent du contentieux de l'électorat et non du contentieux de la régularité des opérations électorales elles-mêmes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en annulation d'une liste de candidats relève

dépassait le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; valeur réelle que la MSA avait exactement déterminée « en se référant au prix de vente unitaire de chaque bouteille tel que fixé,

IL A PU LEGALEMENT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, L'IRREGULARITE QUI, SELON LE CONTRIBUABLE ENTACHERAIT LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, A LA SUPPOSER

parties civiles faisant valoir que l'accusé ayant lui-même expliqué son crime par le fait qu'il croyait en la culpabilité de Y..., il était à craindre compte tenu de son comportement passé tel que relevé

En premier lieu, ainsi que le relève à l'audience l'avocate de M.

Thalamy, et la demande de permis de construire aurait dû concerner l'ensemble des constructions irrégulièrement implantées sur la parcelle ; il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et relève

conformité ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce expressément que " l'ancien système de chauffage avait continué à fonctionner ", qu'il appartenait dès lors à des professionnels " compétents ou supposés

DATE D'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, LE 20 AOUT 1972, ALORS QUE, EN OUTRE, FERRANT AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN ACCEPTANT LE PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE AU 30 AOUT 1972, L'ATTESTATION, A SUPPOSER

X... de l'assiette d'une partie du chemin rural mentionnée ci-dessus avait pour effet de relier la parcelle litigieuse à l'autre parcelle détenue par lui, avec laquelle elle forme un ensemble d'un seul

du matériel municipal, n'est pas établie ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'apposition par Mme A... d'affiches de propagande en dehors des panneaux réservés à cet usage, à la supposer

réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, il prévoit qu'il n'est pas fait application de cette procédure au cas où l'institution du traitement relève

disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale des conjoints, anciens conjoints ou partenaires, et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, sans qu'ait d'influence

Par suite, à supposer que la requérante ait entendu se prévaloir de ce qu'elle aurait dû bénéficier d'une récupération de quatre points, ce moyen doit être écarté.