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A... a notamment été déclaré coupable d'avoir à Liancourt, en 1990, 1991, 1992 et jusqu'au 11 janvier 1993, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, à savoir la présentation d'une prospérité de l'étude

au président d'avoir violé son serment, de persister à enfreindre la loi et d'avoir exercé des pressions sur des fonctionnaires afin "de le priver de tous ses droits de défense par des manoeuvres frauduleuses

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vendeur-promoteur, de réaliser les travaux et qu'ainsi, en scindant artificiellement la vente de l'existant et la réalisation des travaux, nominalement transmise à un tiers (l'ASL), la société IPF s'est frauduleusement

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entités; g) de promouvoir et de collaborer aux actions de prévention de la criminalité; h) de contrôler la constitutionnalité des actes normatifs; i) d’intervenir dans les procédures en faillite et insolvabilité

STANDING LOCATION ne contredit pas cette analyse et ne prétend à aucun moment que les chèques lui étaient destinés, -le préjudice subi par la société STANDING LOCATION correspond à l'utilisation frauduleuse

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