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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137221ecd580146773fa61d

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

B... demande la cassation de l'arrêt du chef critiqué uniquement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre le jugement ayant adopté un plan de cession dont le sort aurait été lié au

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f85c6

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 1990) de déclarer irrecevable, comme formée hors délai, l'action en rescision pour lésion de la vente d'un bien rural, au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59f1

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

. ; que, le 28 mai 1984, Mme Negroni, en sa qualité de représentant des Etablissements Parisflou, a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

Source officielle
CC

civ2

ésenté, pour la première fois, une demande reconventionnellec/M. Y

613722e7cd58014677402fcc

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Y... personnellement en paiement de dommages-intérêts pour abus de droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle alors que, selon le moyen,

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd58014677403098

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d00

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), qui a considéré que la notification à la société Prolog du jugement de la juridiction prud'homale était régulière, d'avoir en conséquence déclaré irrecevable

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400248

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X... en qualité de représentant des créanciers; Attendu que la société Duvignac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont liés par

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740072e

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

X... et la compagnie Groupama d'Armor font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'action en réparation du préjudice subi par Hervé X..., alors, selon le moyen que

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410eca

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

dirigeants de la société, par jugements du 18 décembre 1997, publiés le 23 janvier 1998, au BODACC et ayant fait l'objet de mentions rectificatives publiées le 31 mars 1998 ; que le tribunal a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fad

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

au greffe de la juridiction saisie le 18 octobre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2001) d'avoir déclaré la contestation irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372401cd5801467741101e

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les oppositions qu'il avait formées, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il faisait valoir que l'assignation en appel du 16 février 1990

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112fd

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

le tribunal de commerce de Lille le 24 avril 1996, d'avoir rectifié le dispositif de celui-ci en remplaçant les termes "déboute la SARL Molinel de sa demande reconventionnelle" par ceux "déclare irrecevable

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741462d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

tribunal a déclaré recevable mais non fondée l'opposition ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Géodis Overseas France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412e32

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

.. les a ensuite assignés en indemnisation de son préjudice matériel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et déclaré irrecevable

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CC

comm

6137240acd580146774117de

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 6 mai 1999), prononcé en dernier ressort, de les avoir déclarés irrecevables

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e37

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

moyen du pourvoi incident : Attendu que la société débitrice, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir dit le représentant des créanciers irrecevable

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414100

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR) fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la contestation de la désignation d'un délégué syndical notifiée le 2 mai 2003 par le syndicat CFTC irrecevable

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CC

soc

6137241ccd58014677412679

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 octobre 2001) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que cette lettre était

Source officielle
CC

comm

6137241dcd58014677412776

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X..., ont saisi le conseiller de la mise en état pour voir déclarer irrecevable l'appel du liquidateur ; que cette exception d'irrecevabilité a été rejetée par ordonnance de mise en état du 19 janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200607

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La société Sealab fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement du solde des indemnités contractuelles de résiliation, à hauteur de 2 128 201,40 euros, en l'absence de tentative de

Source officielle

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