sur un terrain, partie commune à jouissance privative.

l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui autorisait la constitution d'une association syndicale pour la mise en place des services collectifs et équipements communs destinés à assurer la jouissance

L'expert choisi, Monsieur F..., a déposé le 8 août 2007 un rapport de consultation duquel il ressort que la maison datant des années 1900 a été divisée en trois lots habitables sans véritable ingénierie

l'exploitation d'un seul emplacement, que la société Maci avait effectué tous ses règlements entre les mains du GIE Colo, au vu de factures établies à l'en-tête de celui-ci et sur la base d'un loyer divisé

Les intimés soutiennent que selon le règlement de copropriété, les parkings constituent des parties communes n'ayant pas été divisées en lots privatifs et aucun droit de jouissance privative n'a été rattaché

2022 par lequel le maire de la commune de Vienne a délivré un permis d'aménager valant permis de démolir à la SARL HT IMMO pour la création d'un lotissement de 20 lots ; 2°) à titre subsidiaire, de diviser

D... soutient que : - les taxes d’habitation ont été mises à sa charge pour la maison, désormais divisée en deux appartements mis en location, qu’il n’habite plus depuis le mois d’août 2020 ; - le dégrèvement

que leur division aurait pour effet immédiat d'enclaver les fonds limitrophes ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que ces parcelles constituaient un accessoire indispensable des propriétés divises

en entrée, salle à manger, cuisine et water-closets et d'un étage divisé en trois pièces».

Monsieur [G], souhaitant vendre dans son bien a décidé de le diviser en trois appartements à savoir un T4 à l’étage et deux T2 au RDC.

l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1987), que la société Paul Garboua immobilier a acquis, dans un immeuble en copropriété, un lot comprenant un droit de simple jouissance

TX... distribue aux enfants 40 feuilles imprimées avec de nouvelles prières qui nous paraissaient étranges : Le rosaire miraculeux du divin décret d'amour.

Il résulte d'un procès-verbal d'arpentage dressé le 20 novembre 1965 par [C] [G], géomètre-expert, que cette propriété a été divisée et que le service du cadastre lui a attribué les numéros : -[Cadastre

Le syndicat estime que le lot 401 est une partie commune dont la jouissance privative a été réservé un copropriétaire, qui ne pouvait être attribué en pleine propriété par acte du 27 décembre 1979 et qui

Il n'est pas opposé au versement d'une indemnité d'occupation dès lors que la jouissance totale et exclusive du bien lui sera garantie.

Z..., propriétaire de l'appartement du 5e, à diviser son lot en deux appartements, l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1987) énonce que la division d'un lot en deux lots constitue une modification de "

Ce nouvel immeuble a été divisé en lots, revendus séparément, excepté le lot 4 dont il se sont réservés la propriété.

parts de sociétés civiles immobilières, lorsque celles-ci entrent dans le champ d'application de l'article 1655 ter du même code et que les parts donnent droit à l'attribution en propriété ou en jouissance

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2011) que la société Passage du Port a acquis, par acte du 15 février 1974, les lots 3 et 5 d'un immeuble précédemment divisé

X... et Mme Y... soutiennent que leur action, qui tend à la suppression de constructions réalisées par les consorts A... sur un terrain, partie commune, dont ils n'ont que la jouissance privative, et qui