Sans préjudice de l'article LO 6221-20, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa du présent article peut être abrégé par le président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Article R6152-420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Les praticiens contractuels recrutés au titre de l'article R. 6152-403 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.

Article 659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle

Article R4123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec l'indication des date, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 19

—

Les entreprises assujetties établissent et détaillent leurs prévisions à sept jours des flux bruts résultant :

Article 8

—

Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret.

Article 8-1

—

Le document unique d'évaluation des risques professionnels fait l'objet d'une mise à jour :

Article 20

—

Les entreprises assujetties recensent les sources supplémentaires de financement à sept jours et distinguent à ce titre :

Article 9

—

I. ― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

Article Cahier des charges art. 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 28

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire est tenu de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions.

Article 20

—

En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.

Article 3

—

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur convoque l'instance et arrête l'ordre du jour de ses travaux.

Article 5

—

La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.

Article 5

—

Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 9

—

Le président de chaque formation prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Article 11

—

Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du contrôle.

Article 13

—

Le président du conseil de surveillance fixe l'ordre du jour après consultation du président du directoire.

Page 63 · 15 252 résultats

← Précédent Suivant →