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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

63be640913ef607c90ab6827

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

juridiction civile séparément de l'action publique.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a574e929a9d8fb87d2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l’article 4 du même code, l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101267

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

291 du 5 mars 2007 ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2211964_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01594

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

S'ENGAGE À NE PLUS APPORTER AUCUN TÉMOIGNAGE POUR TOUTES LES AFFAIRES JURIDIQUES EN COURS DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LA JURIDICTION CIVILE OU PÉNALE.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:464696.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100594

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 751 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et l'Ardennais ont publié sous

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00762_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01469_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01727_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01751_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01757_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03192_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03433_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03920_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03936_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01585_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01589_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01590_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01610_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle

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