Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2503675_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
…) / l’exclusion de l’établissement pour une durée déterminée ou définitive (…) / Le Directeur général informe l’étudiante.e de sa décision de le.a traduire devant le conseil de discipline et le.a convoque
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7201
25 juin 1992
25 juin 1992
X... avant d'avoir eu avec lui un entretien préalable ; qu'il ressort des documents versés aux débats que la lettre de convocation a été adressée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303974_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A soutient que la décision attaquée l'expose au risque de perdre son emploi et, par suite, de le priver de ses ressources, la seule production d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00832_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, soit des documents médicaux, une lettre de convocation à la préfecture en date du 13 décembre 2024 ainsi que le récépissé de sa demande de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f543
23 avril 2012
23 avril 2012
Dans la mesure où la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 30 août 2007 se borne à indiquer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db3
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Sur la procédure de licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, la lettre portant convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique doit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
662b43b0fe254500083147ca
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] fait valoir en substance que : - Mme [P] se contente de prétendre que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne respecte pas les dispositions légales, sans mention d'un quelconque visa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02075
27 octobre 2009
27 octobre 2009
de licenciement mentionne un motif différent de celui énoncé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que pour justifier du caractère disciplinaire du licenciement de la salariée, la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c7f
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Elle indique que la lettre de convocation à l'entretien parle d'interruption et non de rupture du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616372501cf28a447224dfce
8 septembre 2010
8 septembre 2010
L'adresse figurant sur la lettre de convocation ' [Adresse 1] ' est bien celle mentionnée par M. [S] [C] sur son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170d
4 juin 2014
4 juin 2014
de Mme A..., ce qui laisse subsister un doute sur l'auteur de ladite lettre ; Qu'il ressort de la lettre de convocation à l'entretien préalable que cette dernière a été établie, le 3 septembre 2010,
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149a
22 avril 2014
22 avril 2014
Par ailleurs, alors même que l'entretien préalable a été repoussé, il n'est pas fait mention dans la 2ème lettre de convocation d'une mise à pied conservatoire, " ce qui pose un problème de procédure de
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc82
21 avril 2008
21 avril 2008
Il soutient qu'il a joint à la lettre de convocation une liste de personnes pouvant assister le salarié au cours de l'entretien préalable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00249
15 mars 2023
15 mars 2023
[L] avait reçu délégation de pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion du personnel, qu'il était signataire de toutes les lettres de convocation à entretien préalable et des lettres de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10920
25 septembre 2019
25 septembre 2019
dans la mesure où la lettre de convocation a été envoyée le 27 mars 2009 pour un entretien fixé au 3 avril suivant ; qu'elle constate que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00579
24 mars 2010
24 mars 2010
des exemples qui ne sont pas datés, ce dont il s'évince que la cour d'appel n'a pas recherché l'existence d'un fait fautif commis dans le délai de deux mois précédent le 26 janvier 2004 date de la lettre
Source officiellecr
6137260dcd58014677422997
14 décembre 1999
14 décembre 1999
recommandée avec accusé de réception, ladite désignation (postée le 10 septembre à 10 heures), soit après la convocation à l'entretien préalable envoyée le 10 septembre 1996 à 17 heures 15 ; que, malgré
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd17e
12 avril 1995
12 avril 1995
articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse il résultait du dossier et spécialement de l'avertissement daté du 8 mars 1991, de la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2a9ea34ad10008581c13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 17 août 2015 émanant de la société [5] a été signée par M. [W] [E]. M. [S] soutient qu'à la date de la convocation M.
Source officielleAvis
CADA:20164779
1 décembre 2016
1 décembre 2016
candidatures ; 3) le procès-verbal de la commission de délégation de service public relatif à l'examen des candidatures, présentant notamment l'admission ou l'élimination des candidatures reçues ; 4) les lettres
Source officiellePage 63 sur 2987