X..., gérant de la société Gédis, le Tribunal a, le 24 juin 1987, rétracté le jugement par lequel il avait, le 15 mai 1987, ouvert contre celle-ci une procédure de redressement judiciaire ; que le jugement

pas reçu de réponse à cette lettre, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01262 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [Z], [L] [O] DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse

régionale de Crédit agricole du Tarn, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance (la créancière), a consenti, suivant acte notarié du 11 mai 1988, des ouvertures

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 février 2026. A l’audience, aucune partie n’a comparu.

[X], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 26 janvier 2026, a saisi la commission d’une contestation de la décision par lettre reçue le 10 février

communauté d'intérêts ne constitue pas une distribution publique au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; que Joseph B... et Raoul Z... faisaient valoir dans leurs conclusions que la lettre

se trouve donc transféré pour le compte du propriétaire du fonds de commerce à compter du ler mai 2012.

. ; que, selon le plaignant, Me Maurice Y... aurait commis le délit de diffamation publique pour avoir adressé à chacun des membres du conseil municipal de Les Angles une lettre datée du 16 juillet 2001

(la SNC) a été constituée entre Mme Z..., épouse B... et Mme X..., celle-ci en devenant gérante; qu'elle a ouvert un compte au nom de la SNC auprès de la banque Worms, en précisant que les signatures autorisées

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015

que la chambre d'accusation a refusé de statuer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse ; "aux motifs que l'information a été ouverte

1er, et 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Coopérative vinicole de Nérigean (la coopérative) a vendu du vin à la société Lebègue, le 8 septembre 1994 ; que des lettres

X..., le 22 juin 1983, une ouverture de crédit en compte-courant au taux de 12,25 % l'an ; que la banque a dénoncé le contrat le 10 décembre 1997 et l'a fait assigner, par acte d'huissier du 25 février

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2019), la société France Telecom, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), a saisi, par lettre recommandée du 31 mai 2012, l'union de recouvrement

par l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui fixe la date d'ouverture de la session ; qu'au cours de celle-ci, le président de la cour d'assises ne peut désigner d'autres magistrats en

(la société Civiale), qui avait conclu, les 10 et 29 septembre 2009, avec la société Easydentic des contrats portant sur l'installation et la location de caméras de surveillance et de dispositifs d'ouverture

les pièces se trouvent à manquer, impliquent nécessairement la suspension de la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, les pièces de la procédure d'information visant le Crédit agricole ouverte

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ces demandes, aucun contrat de travail ne le liant à l'association alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a fait état d'une lettre

A la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'effectif était de 1 salarié.