PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

du code de procédure pénale, inséré par la loi du 30 juin 2000, consacrant une jurisprudence antérieure, prévoit que   : «   Si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable,

franchissant les frontières au mépris des dispositions du Code des Douanes (arrêt p. 28 dernier alinéa) ; " alors que la corruption active des personnes relevant d'Etat étranger a été incriminée par la loi

Le 22 juin 2004, une nouvelle juge d’instruction fut désignée. 11.     Le 30 juin 2004, le requérant se porta partie civile contre son fils. 12.

    Les dispositions pertinentes de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques disposent   : «   Art. 1 er . Les réunions publiques sont libres.

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique, modifié notamment par la loi n°2005-

locataire un congé, à effet du 30 juin 2003, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, puis a saisi le 27 août 2003 le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé

n° 1260/2001, sur des quantités de sucre stockées au 30 juin 2006, dès lors que les cotisations à la production versées pour la campagne 2005/2006 ont servi à financer des restitutions à l'exportation

irrecevable en sa demande au motif que l'article 276-3 du Code civil issu de la loi précitée du 30 juin 2000, s'il prévoit la modification de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère

nouvelle du 30 juin 2000 n'est pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19

, 2006, 2007, 2008 et 2009, et non pas au titre de loyers, et que, par conséquent, il avait reconnu l'inexistence d'un contrat de bail commercial le liant aux consorts [W], quand un loyer est dû aussi

débouté la société Tiwy de sa demande de remboursement des loyers réglés du 1er janvier 2006 au 30 juin 2009 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir réfuté les motifs par lesquels le tribunal

a pas lieu d'appliquer, en l'espèce, les dispositions des lois des 15 juin et 30 décembre 2000 qui sanctionnaient d'une nullité textuelle la méconnaissance des dispositions de l'article 77-2 du Code

E... figurant sur le logiciel de paie et ses bulletins de paie ; que comme malgré les manoeuvres réalisées pour les années 2004/2005 et 2006, le nombre de jours épargnés par M.

n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 112-1, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 et de M.

Y..., directeur général de la police nationale de juin 2002 à mai 2007, déclarait avoir accepté, à compter de 2002, de verser, tous les mois, à M.

, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 5.