travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription (...) 4° les personnes physiques relevant de l'article L.123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Faits et procédure : Il résulte des dispositions de l'article 58 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996, que les cotisations sociales des travailleurs non salariés résidant dans les départements d'outre-mer

la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

motifs, d'une part, que le magistrat instructeur, par ordonnance du 26 septembre 1996, avait prolongé la détention de la requérante pour une durée d'un an à compter du 2 octobre 1996 à 0 heure; que les lois

1995 du Conseil Constitutionnel ; Vu l'article 86 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 ; Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié ; Vu le décret n

attaqué, qu'en vertu d'un accord relatif à la réduction du temps de travail destiné à éviter la suppression de postes, conclu le 6 décembre 1996 avec les organisations syndicales en application de la loi

n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par la loi n° 88-2 du 4 janvier 1988 et par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;

Ils fondent leur action en diminution du prix de vente sur les dispositions de l'article 46 alinéa 7 de la Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996.

du 14 novembre 1996 et les articles 14 et 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 a défini des « zones sensibles » et prévu un ensemble

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

/Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût

/Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût

cour administrative d'appel de Lyon a notamment annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 février 1998 qui avait annulé une décision du 12 janvier 1998 du préfet de la Loire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 96-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La décision attaquée, après avoir visé le code de la défense et l’instruction n°200847/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 6 mai 1998 relative aux congés de reconversion institués par l’article 6 de la loi n°96-1111 du

professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. " L'article L. 723-8 du même code précise que : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 mars 1885 modifiée et le décret n° 90-256 du 21 mars 1990 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la