Mme [C] [U]-[E] a effectué une demande de prise en charge de cet arrêt en tant que maladie professionnelle.

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En ce qui concerne la demande de remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 27.

Condamne la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) aux dépens d'appel.

30 octobre 2009), que la société Casino Distribution a conclu avec M. et Mme X... un contrat de cogérance portant sur un magasin à l'enseigne SPAR situé à Arras ; qu'après des arrêts de travail pour maladie

fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une

Mme A... a repris ses fonctions en mi-temps thérapeutique le 10 septembre 2017, puis a été placée en congé maladie à compter du 25 avril 2018, en lien avec cet accident de service.

Mme A... a repris ses fonctions en mi-temps thérapeutique le 10 septembre 2017, puis a été placée en congé maladie à compter du 25 avril 2018, en lien avec cet accident de service.

de la société Dynexpert, - dire et juger fondé le licenciement économique de Mme [Y] [X] et que le SARL Dynaudit n'a pas violé l'interdiction du travail d'une femme enceinte et durant les arrêts maladie

Le 1 er octobre 2010, Monsieur [K] [P] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie.

lorsqu'il était président-directeur général salarié de la société Les Boyaux Bressans-Bressans frères, (la société) à un contrat collectif de retraite et de prévoyance souscrit auprès de la caisse interprofessionnelle

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat cette somme, non prise en charge par la sécurité sociale, dont le CIVEN admet le lien avec la maladie radio-induite qui a emporté M. D. 5.

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : En ce qui concerne les débours : 14.

fils K F, une indemnité provisoire de 2 609 922,90 euros assortie d'une rente trimestrielle de 54 968,75 euros à compter du 3 novembre 2023 avec une revalorisation indexée sur le salaire minimum interprofessionnel

En revanche, elle indique qu'avant cette date, elle était placée en arrêt maladie mais ne le justifie pas.

En effet, le droit aux congés acquis où à prendre jouent effectivement pour les salariés qui travaillent et qui sont présents dans l'entreprise, sauf pour les accidents de travail, maladies professionnels

La relation contractuelle était soumise aux dispositions de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975.

commissions en ce qu'elle serait strictement proportionnelle aux affaires traitées par lui, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel