Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Article L3123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 3123-7.

Article 2

—

professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité ; Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre

Article 7-1

—

de son portefeuille d'engagements.

Article 414-2

—

Lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion de portefeuille d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF lui notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir

Article 423-14

—

égale à 100 000 euros ; 3° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion

Article 321-110

—

Pour l'application du I de l'article L. 533-22-2-2 du code monétaire et financier, lorsqu’elle exécute les ordres pour le compte d’OPCVM, la société de gestion de portefeuille tient compte des critères ci-après pour déterminer l'importance relative des

Article L533-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique : 1° Disposent de systèmes et contrôles des risques efficaces et adaptés à leur activité pour garantir que

Article R336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

Il se prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

Le gestionnaire d'un système multilatéral de négociation est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article L. 321-1 ou une entreprise

Article R214-32-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut recourir aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées

Article 411-73

—

I. - Afin de calculer le risque global de l'OPCVM qu'elle gère, la société de gestion utilise la méthode du calcul de l'engagement ou la méthode du calcul de la valeur en risque fixées par une instruction de l'AMF.

Article Annexe 4

—

de perception des fonds) X X X X i Raison sociale ou dénomination X X i SiREN/ SiRET X X (optionnel) X i Civilité, nom, prénom du représentant légal X X PJ RIB (si mandat de perception des fonds) X X X X PJ Liste consolidée des mandats sociaux

Article 2

—

Les titres doivent être portés sur le relevé avec l’indication de leur nature, du nom de leur émetteur, des caractéristiques de leur émission, de leur nombre, de leur valeur d’inventaire et, éventuellement, pour les titres cotés, de leur numéro de code

Article R814-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

I. - L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les tiers mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, sous réserve de l'alinéa suivant.

Article R123-30-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 : 1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ; 2° De préparer un dossier de demande de

Article 2-1

—

avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi : PERSONNE Physique Morale Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit

Article R1233-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les représentants du personnel désignent pour la durée du mandat, parmi les représentants titulaires ou suppléants, un secrétaire chargé de la gestion administrative des activités sociales et culturelles ainsi que, parmi les représentants titulaires,

Article R2123-22-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code

Article R3123-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Page 63 · 46 570 résultats

← Précédent Suivant →