un tel transfert, dès lors qu'il continuait à exercer son activité avec l'aide de délégués de promotion des ventes, selon les mêmes méthodes de représentation et de vente, la cour d'appel a, premièrement

Eric Z... a rejeté plusieurs des mandats qui lui étaient proposés par cette société ; que le mandat qu'il a signé porte la mention expresse à la page 5, article 6, qu'il s'agit d'un « mandat non exclusif

exclusif signé le 26 novembre 2020 pour la vente de leur maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 6] au prix net vendeur de 1.000.000 €, - outre la capitalisation des intérêts et le paiement

imposés par la Société Distribution Casino France ; QUE sur la rémunération, il est relevé que Madame P... était rémunérée par une commission fixe sur les ventes, arrêtée à 6 % et que Monsieur et Madame

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10453 F Pourvoi n° Z 18-14.883

imputables au mandant et en déduire que Madame [X] pouvait prétendre à une indemnité de fin de contrat et à une indemnité compensatrice de préavis, que la Société PHARMATEC avait « tardé jusqu'au mois

, de la vente résultant de ce compromis et subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire de la vente résultant du compromis du 12 octobre 2020 aux torts exclusifs de Mme [S] [T],condamner Mme [S]

de gestion qui était exclusif d'un contrat de travail ; qu'elle disposait dans cette gestion d'une liberté d'action ; qu'elle ne recevait aucune directive dans l'accomplissement du mandat ; que

immobilière. 4 - Le 27 mai 2019, [J] [W] signait, pour le compte de l'agence immobilière, avec [D] [U], [H] [T] et [O] [U] un mandat de vente exclusif ayant pour objet de trouver un acquéreur pour

son directeur financier ; qu'il en résulte qu'elle vend l'essentiel de ses produits aux plombiers (14 %), aux maçons (14 %) et aux entreprises de travaux publics (49 %), et qu'elle n'en vend qu'une très

[W] [G], agent commercial, ayant pour objet la vente au nom et pour le compte du mandant 'tous produits fabriqués ou diffusés par celui-ci' moyennant le versement de commissions sur chaque vente réalisée

non exclusif de vendre un terrain de 5000 m² situé à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) au prix de 275'000 €.

exclusif de vente de ce bien à l'agence immobilière Sarl [Localité 8] Immobilier, au prix net de 80€/m² plus 8€Ht/m² d'honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur.

donné par la société Kahes Equipement, expéditeur, à la société SCAC, chargeur, sans préciser les éléments de fait caractérisant un tel mandat, en vertu duquel le chargeur aurait agi au nom de l'expéditeur

Greffier, lors des débats :Madame Y...

Par suite, Mme A..., tiers au mandat de vente donné par M.

Sur la demande en paiement résultant du non-respect des termes du mandat L'article 1984 du code civil définit le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque

EXPOSE DU LITIGE La société IMMOBILIERE DU RHONE a donné le 25 février 2002 à la société ELYSEE CONSEIL un mandat non exclusif de rechercher d'un immeuble de bureaux à acquérir situé 100 route de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 avril 2014 avec les conclusions suivantes : - le mandat exclusif de commercialisation du 26 janvier 2005 a bien été renseigné à la main (à l'exclusion de