entre le mandant et les sous-mandataires, ne peut constituer une faute du mandataire principal l'engagement de sous-mandataires au nom du mandant même si ce dernier avait manifesté sa volonté de n'être

X... ont été placées sous contrôle judiciaire, y compris celles qui, dans un premier temps, avaient fait l'objet d'un mandat de dépôt ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre de l'instruction a privé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui

Menu (la SCI) a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux ; que celle-ci a donné un mandat

Alsace : 4 mandats, - collège de l'ex-région Champagne-Ardenne : 12 mandats, - collège de l'ex-région Lorraine : 14 mandats.

d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui dans la procédure suivie contre eux, des chefs de diffamations et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat

9°) Madame F... née Jeanine, Denise Y..., demeurant à Houilles (Yvelines), 31, bis, rue du Commandant Raynal, 10°) Madame Suzanne, Fernande Y..., demeurant à Houilles (Yvelines), ..., défendeurs

Il résulte toutefois de l'instruction que l'article 3 du même mandat stipule que le mandant assume la responsabilité financière de l'exploitation.

retraite par lettre reçue le 8 mars sans avoir obtenu l'autorisation administrative sollicitée ; que l'employeur a continué à rémunérer le salarié jusqu'à la fin de la période de protection de son mandat

Y... lui cédait ses parts de la société Fontcouverte, elle l'a assigné ainsi que la société Fontcouverte et Mme Z..., aux fins de faire ordonner la révocation du mandat de M.

Le CHSCT fait valoir que l'absence de mandat de représentant du personnel reprochée à madame X... à la date de la déclaration d'appel est constitutif d'une fin de non-recevoir, comme telle susceptible

VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un hôtel situé à MEUNG SUR LOIRE et ce alors que Monsieur et Madame H... étaient gérants

VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un [...] et ce alors que Monsieur et Madame V... étaient gérants associés de la S.A.R.L.

électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation

ainsi que l'ont affirmé les nombreux témoins entendus dans le cadre de l'instruction et dont les déclarations ont été relatées ci-dessus, que la mutation de Jean X... au poste de magasinier ne l'a nullement

figurant au quitus du 28 novembre 2007 et les numéros et date portés au mandat litigieux, la différence de prix entre la promesse de vente de 2005 et celle de 2007, compensée par le prix du mandat, enfin

[G] produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 4] à payer à M.

A..., que cette convention constituait un bail rural et qu'il n'y avait pas lieu de la tenir pour nulle au motif que la convention avait été passée par l'usufruitier seul, sans le concours des nus-propriétaires