PHOTOCOPIE CONSTITUAIT UN FAUX DU DOCUMENT IL AURAIT PU EN PRODUIRE LA COPIE INTEGRALE QU'IL POSSEDAIT ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AU COURS D'UNE INSTANCE COMMERCIALE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme dont le siège social est à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Traction, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primistères, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Worms, société anonyme, venant

supérieur à celui de simple conseil ; qu'il exerçait en réalité la direction de fait de la société Roanne Gastronomie ; que la cour d'appel ne pouvait être liée par sa précédente décision rendue en matière

associée majoritaire le 10 novembre 1987 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel, statuant en matière

attitrés à la société PROMA FRANCE mais gérés directement par le groupe, celle-ci ayant bénéficié de la part du groupe et de ta société italienne depuis sa création, de l'expérience des Italiens en matière

SELARL [M] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 12 JUILLET 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE ST PIERRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

délégation de pouvoirs emportant responsabilité pénale en cas d'infraction aux réglementations sur les prix, l'étiquetage ou les fraudes ; qu'il produit un document intitulé délégation de pouvoirs en matière

communicable sans attendre qu'il ait été soumis au conseil municipal ou aux autres commissions municipales, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière

ELLES, QUALIFIE CES SOMMES D'ACOMPTES ET NON D'ARRHES, D'UNE PART AU MOTIF QUE SI LE SENS DE DEDIT QU'IL CONVIENT DE DONNER AU MOT ARRHES DOIT ETRE PRESUME, LES USAGES, QUI JOUENT UN ROLE IMPORTANT EN MATIERE

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 69,25 DONT TVA : 11,54 La société [L] est spécialisée dans le financement d'équipements

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arcachon à sa demande de

78-753 du 17 juillet 1978), auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

X... ou à sa demande pour le compte de la SCI La Fleur sur plusieurs chantiers dont le magasin exploité par l'intimé ; que la preuve étant libre en matière commerciale, il appartient à M.

à "l'établissement des actes de cession" ; Le 16 décembre 2004, maître RENOUARD a informé maître HUTEREAU que l'acquisition est conditionnée par plusieurs éléments : "- l'examen du bail commercial

Y..., si en matière commerciale, la preuve est libre, l'article 1316-1 du code civil dispose que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve

Par exploit de commissaire de justice du 12 juillet 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS AJ devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale,