Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

B de se faire assister d'un avocat devant la commission régionale paritaire (CRP), que la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé par un arrêt du 2 juillet 2024.

Toutefois, compte tenu du délai dont ont pu effectivement disposer les membres de la commission pour prendre connaissance du projet et alors qu'aucun membre n'a exprimé, avant, pendant ou après la séance

nationale d’aménagement commercial méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce, la commission ne justifiant pas que la procédure d’envoi aux membres de la commission des convocations

ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant

DT Sud et non celle de Paris en application des dispositions de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation ; * le procès-verbal de la réunion de la commission du 20 mars 2024

C-515/16) ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, en son article 5 ; - le code de justice administrative

C-515/16) ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, en son article 5 ; - le code de justice administrative

C-515/16) ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, en son article 5 ; - le code de justice administrative

la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

Toutefois, d’une part, il ressort du procès-verbal de la CCPD du 19 avril 2023, que la directrice adjointe en charge de la PMI a siégé en sa qualité de médecin-experte et non en tant que membre de la commission

Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Par ailleurs, un autre membre de la commission a été investigateur principal non rémunéré, de 2004 à 2010, pour une spécialité indiquée dans le traitement des vertiges commercialisée par un laboratoire

ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, ou par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres

Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. / La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.

Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet (…) ».

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

l'arrêté du 31 octobre 2011 ne prévoit pas la possibilité de nommer des invités permanents ; les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le dossier consulté par les membres de la commission