Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 63

Code de procédure pénale

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

Article 628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.

Article R921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 35

Code rural (nouveau)

A cette fin, ces mesures peuvent consister en des mesures de conservation et de gestion telles que définies au titre II du présent livre, ou en des mesures de reconversion et diversification, ou en des mesures financières d'accompagnement de la réduction

LEGIARTI000041877837

—

d'être ordonnées en cas d'état d'urgence sanitaire. - S'agissant de la nature des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement : 32.

Article R3413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 30

Code de la santé publique

Le médecin relais contrôle le déroulement des modalités d'exécution de la mesure d'injonction thérapeutique.

Article 9

—

a) Forme et dimensions de la surface de mesure, emplacement des microphones. Les numéros des points de mesure et la direction du vent sont à reporter sur le plan prescrit au point 9.2a.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique à la construction, au contrôle et à l'utilisation des instruments de mesure destinés à mesurer l'opacité des gaz d'échappement émis par les véhicules à moteur à allumage par compression, dits moteurs Diesel.

Article L562-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 59

Code monétaire et financier

Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures.

Article 14

—

Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre des mesures prononcées en application des articles 375-2 et 375-9-1 du code civil expire au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le juge peut, sur proposition du service chargé de la mesure, renouveler

Article 7

—

Réalisation des mesures 7.1. Mesure de la qualité acoustique du site de mesure. Il convient de vérifier les conditions d'environnement du site de mesure avant de procéder à la mesure.

Article 2

—

En raison de la lutte contre la propagation de la covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP " Volaille de Bresse " / " Poulet de Bresse " / " Poularde de Bresse " / " Chapon de Bresse " sont modifiées temporairement comme

Article 7

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Ne peuvent évoluer dans ces zones que les bateaux dont les propriétaires sont couverts contre les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers, du fait de la circulation ou du stationnement de leurs bateaux, par une assurance de responsabilité civile

Article 22-1

—

-Plan de défense contre l'incendie.

Article MS 49

—

Les installations de détection supposent toujours l'existence, dans les établissements intéressés : De moyens de défense contre l'incendie ; D'un personnel permanent susceptible, le cas échéant, de mettre en oeuvre ces moyens et d'alerter ces sapeurs-pompiers

Article 3

—

Les entreprises autres que celles visées à l'article 2 ci-dessus ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1984 à défaut d'engagements de lutte contre l'inflation.

Article V 37

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. - La défense contre l'incendie doit être assurée au minimum par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée. § 2. - Des extincteurs appropriés peuvent également être exigés pour combattre des risques spéciaux.

Article 20-1

—

Lorsqu'il est saisi de conclusions dirigées contre une autorisation unique prévue à l'article 20 de la présente ordonnance, le juge administratif se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Article 1

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Elles sont l'un des éléments de lutte contre l'hypovigilance.

Article 4

—

La même peine aura lieu contre tout receveur du droit d'enregistrement qui, après le mois de la publication de la présente loi, enregistrera des actes, même sous seing privé, écrits en idiomes ou langues autres que la française.

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