[Y] a saisi le tribunal judiciaire, fin 2022, d'une demande de modification du plan qui a été rejetée.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2023 et le 14 février 2024, la commune de Signes, représentée par la société d'avocats In Extenso, demande à la Cour

en fournissant des justificatifs de son absence constatée depuis le 5 août 1985 ; que, s'étant présentée à la clinique le 3 septembre 1985, il lui a été donné l'ordre de regagner son domicile ; que devant

social est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), 28) du Comité d'entreprise de la maison d'enfants Chanterelle, dont le siège social est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

B.S.M. demande de débouter Monsieur et Madame X..., subsidiairement de confirmer le jugement, en cas de condamnation de dire l'E.U.R.L.

non écrites " les clauses du règlement de copropriété contraires à la servitude de cour commune instaurée par le traité de 1906, clauses dont la licéité n'avait jamais été remise en cause ni la modification

janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société Central Immobilière cabinet, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait droit qu'au paiement de 4 h 30 à titre d'heures supplémentaires et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, que

D. ; qu'une ordonnance du 13 avril 1993 d'un juge aux affaires matrimoniales a déclaré irrecevable la demande de M.

à son employeur de modifier cette situation ; que, n'ayant pas reçu de réponse, il a saisi la juridiction prud'homale en considérant que le contrat était rompu aux torts de l'employeur ; Attendu que

en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d une part, que lorsque, pour une cause économique et dans le cadre d un licenciement envisagé, l employeur est conduit à modifier les contrats de travail des

Monsieur [T] [S] [J] [W] demande que l'appel de Madame [I] [R] [N] épouse [W] soit déclaré irrecevable.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur le remembrement de Charcé-Saint-Ellier ; Vu l'acte, enregistré

Au vu de ces éléments force est de constater que si certaines modifications de l'A321 sont les mêmes que celles effectuées pour les A319 et 320 analysées dans le rapport d'expertise, d'autres modifications

septembre 2000 ; que l'intéressée estimant applicable la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996, étendue par arrêté du 6 décembre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Morlaix, 29 janvier 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes

à apporter à plusieurs articles ; que les modifications demandées ont été apportées ; que, dans ces conditions, c'est régulièrement qu'après consultation du conseil municipal le maire d'ALBERTVILLE a,