unilatérale des fonctions du salarié La modification par l'employeur des fonctions exercées par le salarié, si elles ont pour effet de modifier la substance même de cette activité, ne relève pas de

fonction qualifiée de « support ».

depuis le 27 octobre 1986 en qualité de secrétaire par la société Monod entreprise, d'abord à temps plein, puis à temps partiel à compter du 1er février 1994, s'est vu notifier le 5 juillet 2002 la modification

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Pour autant, la société La Robinetterie industrielle n'allègue ni ne justifie de l'accord exprès du salarié pour les modifications de ses fonctions qui constituent une modification de son contrat de travail

C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue

X... faisait valoir que la société Sat avait modifié substantiellement son contrat de travail en abaissant unilatéralement sa prime d'expatriation; qu'en considérant que le moyen tiré de cette modification

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), faisant fonctions

raideurs musculaires ou les céphalées sans se substituer à des produits ayant pour propriété d'apporter un soin médical ; qu'il ne s'agit ni d'un médicament par présentation ni d'un médicament par fonction

les modalités d'exécution qu'aux conditions de forme auxquelles elle est soumise ; que la modification des termes de la transaction ne peut donc intervenir que sous la forme d'un écrit signé des deux

de Fabrice Y... n'allaient pas être modifiées ; qu'or, les fonctions d'un salarié relèvent comme la structure de la rémunération, de l'économie même du contrat de travail que ne peut modifier unilatéralement

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes, l'a

Elle souligne que par la signature de son avenant l'intégrant à la société PPS, le salarié a accepté le transfert de son contrat de travail chez un nouvel employeur, avec une modification de ses fonctions

X... n'a pas été réintégré dans ses fonctions contractuelles ; Que M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1038

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

" toute substance ou composition ….. ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue …. de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques'.

constaté la cour d'appel en relevant que "les craintes sur la solvabilité de Parouest pouvaient être justifiées"; qu'en décidant le contraire, au motif erroné et inopérant que le vendeur n'aurait pu "modifier

Le 9 septembre 2011, il lui était proposé une modification de son contrat de travail signé de la directrice des ressources humaines aux termes duquel il exercerait les fonctions de 'directeur recherche

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM.