1134 du code civil et les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail justifie la prise d'acte de la rupture

SOCIETE SHELL FRANCAISE A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERTE QUE LUI AURAIT FAIT SUBIR CE NOUVEAU MODE DE CALCUL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société n'avait pas apporté de modification unilatérale substantielle à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la rémunération est un élément

unilatérale et substantielle du contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas précisé les raisons pour lesquelles la seconde branche de l'alternative qu'elle avait énoncée devait être préférée à la

en vue de la modification de sa rémunération que le salarié a refusée ; que dénonçant la modification unilatérale de son contrat de travail, l'intéressé a saisi le 15 février 2011 la juridiction prud'homale

[F] invoque avoir été victime du harcèlement moral de son employeur qui l'aurait soumis à une surcharge de travail, lui aurait imposé de manière incompréhensible une modification unilatérale de son contrat

loi du 2 août 1989, tout en constatant que la société Satas avait procédé à une modification substantielle du contrat de M.

de son lieu de travail ne pouvait pas constituer une modification unilatérale de son contrat de travail susceptible de justifier une prise d'acte de la rupture dudit contrat ; qu'en prenant pour acquise

les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la modification

dans la branche, d'avoir recours au contrat saisonnier ; quelle qu'en soit la forme, la fréquence des renouvellements, un contrat saisonnier ne saurait, en aucun cas, être assimilé à un contrat à durée

Jean-Marie et Gérard X... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, constitue une modification substantielle et unilatérale du contrat

LES MEMES FRAIS QU'AUPARAVANT, MAIS AVEC UN TAUX REDUIT D'INTERESSEMENT ; QUE L'EQUILIBRE ENTRE LE TRAVAIL INCHANGE DE CHLOUS ET SA REMUNERATION SE TROUVAIT AINSI ROMPU, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

unilatérale de son contrat de travail, 65 844 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 € pour non-respect de l'obligation de consultation préalable des délégués du personnel

UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION ILLEGITIME CAR ELLE PORTAIT ATTEINTE A PLUSIEURS ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES EN DEFENSE ENREGISTRES LES 25 FEVRIER

X... a été engagé le 24 mars 1993 en qualité d'élève-vendeur par la société Magasins bleus ; que, soutenant que son employeur avait unilatéralement modifié son contrat de travail, il a saisi la juridiction

Dans ces conditions, notre société est donc contrainte de vous notifier par la présente votre licenciement, votre refus constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; qu'aux termes du contrat

Entre-temps, Mme Émilie X... avait saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la modification

sur la modification du contrat de travail Attendu que M.

Il n’est pas contesté que, par courrier du 20 novembre 2020, le GPBF, souscripteur du contrat BatiRetraite auprès de la SMA Vie BTP, assureur, a informé Mme [Y] de la modification du taux minimum garanti

NOTAMMENT LE PAIEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ; D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AUPARAVANT QU'ENFIN, IL DEVAIT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MODIFICATION