La CCPEVA n'a, en revanche, pas pris envers son délégataire d'engagement de lui confier un volume minimum d'apport de matières.

X... ne pouvait se rendre compte que la Moulaine était alimentée par le pompage et le rejet dans son cours des eaux infiltrées dans la mine et qu'il ne pouvait deviner que l'arrêt de ce pompage rendrait

La société Du [Adresse 1] conteste les devis produits.

Le président a ainsi condamné la société SOLORPEC à payer à la société ALLIANZ IARD en deniers ou quittances les sommes suivantes : * 3.987,83 € en principal ; * 398,78 € en application de l'article

; mais considérant que cette modification était limitée ; que, quels que soient les procédés employés pour « féminiser » la clause, la modification apportée était purement formelle ; qu'elle ne justifiait

. de ses demandes et de l'avoir condamnée à verser à la société Cledon et Fils la somme de 9 592,14 euros ; Aux motifs propres que « compte tenu de leur lien de connexité avec les travaux prévus au devis

Elle estime surtout que le bail ne prévoit l'accession qu'au départ du preneur, ce qui interdit au bailleur d'exciper des modifications pour accroître la valeur locative du bien.

[D] a exprimé son refus catégorique à la modification apportée à son contrat de travail et a demandé à connaître sans délai ses plannings de travail à compter du 7 novembre prochain sur l'établissement

que le mur n'avait tout simplement pas les caractéristiques d'un mur de soutènement ; que le contrat portait bien sur un mur de soutènement et non sur un simple mur de clôture ; que les mentions du devis

A..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

dans le constat d’huissier établi le 1 er septembre 2023 ; o dans les lettres de constat des désordres respec ti vement datées des 20, 21 et 29 septembre 2023 des sociétés ALTM et SBC; o dans les devis

Le tribunal a motivé ainsi le prononcé de dette condamnation en deniers ou quittances, dont la conséquence est au centre du débat actuel : « De son côté, Mme X...n'apporte aucun élément probant démontrant

présélectionnée par la Sncf ; que de novembre 2010 à janvier 2011, avant le résultat final de l'adjudication, la société Ligaris a échangé avec la société Goaland sur des informations techniques, des devis

terrain (intervenue le 7 juillet 2006) et la construction d'un immeuble destiné à leur résidence principale : - un crédit relais de 97 500 € d'une durée de 2 années dans l'attente de la vente d'un appartement

ou du maire qui établit le projet de modification. ".

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le syndicat mixte aurait apporté une modification substantielle tardive aux documents de la consultation, en méconnaissance de l'article R. 3122-8 du code

Elle explique avoir dû prendre en charge les frais liés aux travaux de modifications des installations ainsi que ceux liés au relogement des occupants des appartements souffrant de vices et sollicite ainsi

L'appartement est insalubre et donc impropre à sa destination.