La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

. - Droit de l'administration d'invoquer à tout moment de la procédure tous moyens de nature à faire reconnaitre le bien fondé des impositions contestées.

actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                   , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 1986) que Mme X..., facturière au service de la société

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

La Redoute le 1er avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

de défense invoqué par le demandeur au motif que celui-ci aurait invoqué des travaux à façon qui ne figurent pas sur les factures produites, la Cour a en réalité dénaturé le moyen de défense, de telle

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1992) que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

que la mesure d'éloignement exécutée repose sur une interdiction du territoire français prononcée par une juridiction pénale, mesure qui relève d'un régime autonome de droit interne et échappe, par nature

que les prévenus ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'un danger au sens de l'article 122-7 du Code pénal ; que les prévenus disposaient de nombreux moyens d'expression dans une société démocratique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de nullité invoqués par la société Auto Distribution à l'appui de son appel ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à voir écarter à lui seul l'ensemble des prétentions de l'appelante, la cour

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.