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134 917 résultats pour « nature des sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd738acdc6046d4702c3e8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [S] sont fondées : JUGER que les sommes de nature salariale allouées à ce titre s'entendent comme des sommes brutes ; JUGER que les dommages et intérêts alloués à ce titre s'entendent comme des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Bien que ma période de préavis normalement due me conduise à quitter l'entreprise le 19 février 2014, je souhaiterais que la date effective de mon départ soit avancée au 31 décembre 2013'', sans formuler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00910

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de 150 000 € en ces termes : "Chagnaud a reçu au titre des travaux à réaliser dans ce chantier une somme de 150 000 € correspondant à des avances de trésorerie.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a7805cdc6046d4775207c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ; - dit que la CPAM du Bas-Rhin pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'agent judiciaire de l'Etat, après avoir souligné la recevabilité en la forme et au fond, demande de réduire la somme due au titre du préjudice moral à la somme de 18 000 euros, pour une détention de

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d12

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Perimedias ; qu'en retenant que le client Appaloosa, déjà client de la société Imprimerie Mavit Sival, aurait dû faire l'objet d'une commission de 5 % et non de 12 % et en réduisant, en conséquence, à due

Source officielle
TJ

Référés

69d6d225cdc6046d47929c39

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le prix de vente du véhicule avait été fixé à la somme de 9.000 euros pour un kilométrage de 61.750 km.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958531c75782d5f069a427b

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

commerciale portant sur un local d’environ 85 m² sis Morne Caruel – 97139 – LES ABYMES, moyennant un loyer initial mensuel de 1 627,50 euros TTC, pour une durée de trois années à compter du 1er avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100059

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[W] pour une durée de trois ans à compter de la décision et démissionnaire d'office. 4.

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc44e

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

prétention, la SCP a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation d'honoraires ; que celui-ci a reconnu le droit de cette société d'avocats à l'allocation d'un honoraire de résultat qu'il a fixé à la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202041

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100637

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742378a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

de cause la remise de cause prononcée par un jugement ou un arrêt en présence du ministère public constitue, qu'elle ait ou non été ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200267

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[L], à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200268

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[N], à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200269

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[F], à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils soutiennent avoir réceptionné tacitement l'ouvrage, par prise de possession alors que les sommes dues au titre du lot litigieux étaient acquittées et qu'ils ont payé plus que celles dues au titre du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100778

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La société Cogecia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 90 000 euros, alors « que la société Cogecia demandait le règlement d'honoraires fixés à la somme de 240 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ses moyens se décomposent ainsi : - il invoque une minoration de l'assiette de calcul de l'avantage en nature pour le véhicule de fonction et une dissimulation totale de l'avantage en nature carburant

Source officielle
CC

cr

éesc/Daniel X

61372575cd5801467741deca

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

512 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel de Marcel Y... à la somme

Source officielle

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