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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd738acdc6046d4702c3e8
7 mai 2026
[M] [S] sont fondées : JUGER que les sommes de nature salariale allouées à ce titre s'entendent comme des sommes brutes ; JUGER que les dommages et intérêts alloués à ce titre s'entendent comme des
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998
12 novembre 2020
Bien que ma période de préavis normalement due me conduise à quitter l'entreprise le 19 février 2014, je souhaiterais que la date effective de mon départ soit avancée au 31 décembre 2013'', sans formuler
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00910
2 novembre 2016
de 150 000 € en ces termes : "Chagnaud a reçu au titre des travaux à réaliser dans ce chantier une somme de 150 000 € correspondant à des avances de trésorerie.
Chambre 4 SB
6a1a7805cdc6046d4775207c
28 mai 2026
[E] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ; - dit que la CPAM du Bas-Rhin pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir
Chambre Premier Président
691adfff5222181ceeb69dc9
13 novembre 2025
L'agent judiciaire de l'Etat, après avoir souligné la recevabilité en la forme et au fond, demande de réduire la somme due au titre du préjudice moral à la somme de 18 000 euros, pour une détention de
6079b1d89ba5988459c53d12
8 juin 2005
Perimedias ; qu'en retenant que le client Appaloosa, déjà client de la société Imprimerie Mavit Sival, aurait dû faire l'objet d'une commission de 5 % et non de 12 % et en réduisant, en conséquence, à due
Référés
69d6d225cdc6046d47929c39
8 avril 2026
Le prix de vente du véhicule avait été fixé à la somme de 9.000 euros pour un kilométrage de 61.750 km.
3ème Chambre (Reféré)
6958531c75782d5f069a427b
28 novembre 2025
commerciale portant sur un local d’environ 85 m² sis Morne Caruel – 97139 – LES ABYMES, moyennant un loyer initial mensuel de 1 627,50 euros TTC, pour une durée de trois années à compter du 1er avril
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100059
28 janvier 2026
[W] pour une durée de trois ans à compter de la décision et démissionnaire d'office. 4.
6137225acd580146773fc44e
8 novembre 1994
prétention, la SCP a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation d'honoraires ; que celui-ci a reconnu le droit de cette société d'avocats à l'allocation d'un honoraire de résultat qu'il a fixé à la somme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202041
28 novembre 2019
celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues
ECLI:FR:CCASS:2021:C100637
20 octobre 2021
une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
cr
6137262bcd5801467742378a
27 novembre 2001
de cause la remise de cause prononcée par un jugement ou un arrêt en présence du ministère public constitue, qu'elle ait ou non été ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature
ECLI:FR:CCASS:2017:C200267
2 mars 2017
[L], à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice
ECLI:FR:CCASS:2017:C200268
[N], à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice
ECLI:FR:CCASS:2017:C200269
[F], à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
30 avril 2026
Ils soutiennent avoir réceptionné tacitement l'ouvrage, par prise de possession alors que les sommes dues au titre du lot litigieux étaient acquittées et qu'ils ont payé plus que celles dues au titre du
ECLI:FR:CCASS:2021:C100778
8 décembre 2021
La société Cogecia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 90 000 euros, alors « que la société Cogecia demandait le règlement d'honoraires fixés à la somme de 240 000 euros
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a1ccdc6046d4708f5c6
3 juin 2026
Ses moyens se décomposent ainsi : - il invoque une minoration de l'assiette de calcul de l'avantage en nature pour le véhicule de fonction et une dissimulation totale de l'avantage en nature carburant
éesc/Daniel X
61372575cd5801467741deca
31 janvier 1996
512 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel de Marcel Y... à la somme
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