Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 février 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à payer à la chambre de commerce

1983) est constituée dans la mesure où elles ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice susceptible d'en avoir résulté ; qu'en effet, Jean-Yves M... fait valoir sans être démenti que le tribunal de commerce

3], a formé le pourvoi n° G 21-21.987 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Groupement pour la gestion de navires

le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; c'est donc à raison qu'il a considéré l'ACAV comme armateur du

ORDONNANCE DE REFERE DU 04 OCTOBRE 2023 REFERE N° RG 23/00155 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6L2 Enrôlement du 07 Septembre 2023 assignation du 28 Août 2023 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE

en sauvetage ; que la société Sobraga et son assureur, la société Omnium gabonais d'assurances et de réassurances (la société OGAR), ont assigné en responsabilité la société BOCS et le capitaine du navire

Chacun de ces prêts était garanti par une inscription d'hypothèque maritime de premier rang sur le navire correspondant.

2009), que la société JFA Chantier naval (société JFA) a commandé à la société Kerstholt VOF (société Kerstholt), établie aux Pays-Bas, la fourniture et la pose de deux ponts en bois pour équiper les navires

le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; les statuts de la Copropriété de navire île Vertime prévoient que

le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; les statuts de la Copropriété de navire Anthinéas prévoient que

A C exploite deux navires professionnels de pêche destinés aux algues Laminaria digitata et Laminaria Hyperborea, immatriculés à Brest (Finistère).

VILLE-DE-BOUGIE ; QUE LA FLECHE DE LA GRUE EMPLOYEE POUR PROCEDER A CE CHARGEMENT NE PUT SUPPORTER LE POIDS DE L'ENGIN, ET CEDA ; QUE L'ENGIN, PRECIPITE A TERRE, LE NAVIRE, LA GRUE ELLE-MEME FURENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Rodriguez Group et Service navigation de plaisance boat service

LTD Société de droit chinois, immatriculée au registre du commerce sous le n°9132060013829470XB, ayant son siège social : [Adresse 1] su (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) prise en la personne de ses

PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 OCTOBRE 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11923 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2011 -Tribunal de Commerce

SE TROUVANT DANS LES LIMITES DES PORTS ET RADES DE COMMERCE, ET, LE SECOND AU DEBARQUEMENT, C'EST-A-DIRE A LA MISE A TERRE DE CES OBJETS PAR DES NAVIRES ETANT DANS LES MEMES LIEUX ; QUE TEL N'EST PAS

Le Président du tribunal de commerce du Havre, port ou les navires ont été escortés, a, le 4 janvier 1996, autorisé la saisie conservatoire du navire pour garantie des indemnités d'assistance dues tant

le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; c'est donc à raison qu'il a considéré l'ACAV comme armateur du