AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 28 décembre 1985 la Caisse d'allocation familiale a attribué

tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 novembre 1987 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis portant titularisation

titulaires qui occupent un emploi présentant des caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés sur leur demande, ... sous réserve : 1° d'être en

du compte émetteur, ce qui suppose qu'il émane bien de ce dernier et non d'un tiers non habilité, a fortiori qu'il ne résulte pas d'une fraude ; qu'il ressort des pièces que le virement litigieux a été

liste des suppléants ; qu'ensuite le président a déposé dans l'urne, pour atteindre le nombre de 26 noms exigé par la loi, le nom du troisième juré suppléant ce, conformément à l'arrêt susvisé complétant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

CHAUVIN, président Arrêt n° 122 FS-D Pourvoi n° H 13-23.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

X..., ouvrier d'entretien de la voie publique non titulaire de la commune du Kremlin-Bicêtre, a été convoqué le 24 novembre 1987 à un entretien au cours duquel le maire de la commune l'a informé de son

X..., es-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Michel B..., pour qu'il leur soit interdit d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, le nom de B... précédé ou non du prénom Michel ;

titulaires des établissements publics communaux à caractère administratif droit au bénéfice d'une indemnité compensant l'inexécution du délai de préavis en cas de licenciement ; que M.

dont l'illégalité est invoquée que le motif du licenciement de Mme Y... résidait dans le fait que la maison de retraite de Coullons avait recruté un agent qui, contrairement à la requérante, était titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.