SOMMER, président Arrêt n° 109 FS-B Pourvoi n° P 21-19.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Christophe Y tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1998, ainsi que ladite notation, 2°) enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la révision de la notation de M.

CATHALA, président Arrêt n° 549 FS-B Pourvoi n° B 20-14.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° Q 15-28.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 31 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 117 F-P+B Pourvoi n° P 18-12.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° Z 15-15.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., salarié de la société Papeteries de Chatelles du 31 mars 1970 au 21 décembre

, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.

erronée pour examiner sa candidature, il n'est pas établi par les pièces qu'il produit que ledit comité aurait consulté la version non définitive de sa notation pour l'année 2017.

a conduit le ministère à noter les offres en fonction de leur seule conformité, et non de leur valeur intrinsèque ; il est particulièrement révélateur que les deux offres aient obtenu une note identique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les héritiers de Jacques X..., décédé en 1996 et mis en cause par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. " ; qu'aux termes de l'article R. 4135-1 de ce code, " la notation est

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'en vertu de l'instruction n° 950/DEF/DCSSA/RH/CH relative à la notation des officiers d'active

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

état de santé ne peut être pris en compte pour sa notation.