La société Fortis Lease France a repris possession de la grue objet du contrat de crédit-bail, l'a cédée à la société Volteram pour la somme de 491.556 euros TTC et a déduit de sa créance le prix de revente

pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet

La société CJH BATIMENT SAS a signé un procès-verbal de réception le 25 juin 2023 du matériel objet du contrat.

Mme X..., M. et Mme Z... ; que, le 10 juillet 1980, la société anonyme Trouillet s'est constituée caution solidaire de la société TIR au profit de la société FTI ; qu'une partie du matériel faisant l'objet

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

gagner pour absence de synergie réseau pour la vente ; Alors, premièrement, qu'au-delà de la mise à disposition des moyens propres à permettre de réitérer la réussite commerciale et de réaliser l'objet

Au terme du contrat en décembre 2016, la société [Localité 1] a levé l'option de vente du matériel objet du contrat pour un montant de 100 euros HT.

; 4°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui verser la somme de 7 953,26 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel qui fait l'objet du

que la prestation objet du contrat de déménagement comprenait pour partie une prestation de transport, ce dont il se déduisait que l'action en réparation de Mme [N] se prescrivait dans le délai d

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1.108 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité, pour défaut d'objet

; qu'en décidant que la résolution de la vente ayant pour effet de priver de cause et d'objet le contrat de crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat et en ajoutant que c'est sous

Or, en l'espèce, la société JCM Assurances ne conteste pas avoir reçu livraison complète du matériel objet du contrat, tout en indiquant qu'il s'agit d'un matériel unique dont elle donne la référence '

collectivités territoriales ou des établissements publics de l'Etat ou de ces collectivités, ou par une entreprise de spectacles vivants subventionnée par eux, à l'exception : - des spectacles faisant l'objet

d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet

ENFIN, D'AVOIR MECONNU QUE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX SUFFISAIT A REALISER LA VENTE SANS PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE "QU'IL AVAIT PAS EU D'ACCORD SUR L'OBJET

énoncé, écartant le moyen de Mme X..., qui faisait valoir qu'elle avait été trompée sur la qualité de la chose, qu'il lui appartenait de prendre avec soin connaissance de la nature précise de la chose objet

dus du jour de la sommation de payer ; Attendu que la cour d'appel a décidé que la somme due par la société Cid accumulation à la société Solaronics Vaneecke au titre du solde du prix de travaux, objets

le 31 janvier 1992, Mlle X... a fait savoir à son employeur qu'elle considérait son contrat de qualification comme caduc à la suite de la réalisation de son objet et a sollicité un nouveau contrat de