compte de l'obligation de sécurité pesant sur le prévenu à l'égard des membres du service subordonnés de M.

de rechercher des fraudes, avait rempli ses obligations contractuelles ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à la société [6] de s'assurer de la régularité et de la sincérité des comptes mensuels

X... à maintenir un effectif de 50 salariés bien qu'il fût manifestement excessif compte tenu du potentiel de l'entreprise, et avait ainsi entraîné par sa faute le déséquilibre de l'entreprise en la vouant

financement selon laquelle le prix était fixé "acte en mains", c'est-à-dire "frais à la charge du vendeur", la société Constructions Saint-Jean; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer, sans tenir

Le 23 juin 2015 six ordres de virement d'un montant cumulé de 498 266,50 euros ont été exécutés à partir des comptes des sociétés Artemis par la banque. 3.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail

Elle relève que Me [Q], qui soutient que le [1] reste tenu à son obligation de paiement, ne l’a pas mis en cause pour être garantie par lui de toute condamnation.

d'un devoir général d'information et de conseil, indépendamment de l'obligation d'information spécialement prévue par le code des assurances ; qu'il est notamment tenu de conseiller son client sur l'adéquation

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement La salariée fait valoir que le licenciement dont elle a fait l'objet est sans cause réelle et sérieuse compte tenu de la violation de l'obligation de sécurité

débiteur de son compte professionnel n'avait pas connu de diminution et surtout de retour pérenne en dessous du seuil contractuel, sans que cette société ne tente de verser aux débats des relevés

compte des avis exprimés contraires à ceux des cinq salariés et par conséquent sans possibilité d'une sanction moins sévère qu'aurait justifiée son ancienneté et l'absence de toute mesure disciplinaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Y... et le défaut de coordination des deux hommes, sans tenir compte du rôle causal de l'imprudence personnelle de M.

de reclassement individuel qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcée et c'est à ce dernier qu'il incombe d'établir qu'il l'a respectée en démontrant avoir tout tenté pour éviter l'issue

« que tenu d'une obligation d'information et de conseil, l'entrepreneur professionnel doit appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les autorisations dont l'obtention est nécessaire à l'installation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

tenu du mode et de la configuration d'élingage » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune de ces deux dispositions ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité, se bornant simplement

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées contre l'assureur et la Société générale, alors « que l'assureur, tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat

demandée, est tenu, en l'absence d'obstacle insurmontable, de l'organiser ; à défaut, il commet un délit d'entrave ; qu'en affirmant, pour écarter le délit d'entrave quant au bon fonctionnement du comité

compte de son inscription dans des agences de travail par intérim, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure pénale. » Réponse