de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont procédé à la présentation à des témoins du blouson, après ouverture du scellé, en l'absence de la personne mise en examen

de police judiciaire, que sur sa demande ; qu'il ne résulte pas de ces textes, contrairement à ce qui est soutenu à la requête, qu'il appartient à cette personne de demander à être convoquée ; qu'en

de police judiciaire, ne se justifiait pas ; Vu les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les officiers et agents de police

de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le magistrat ne pouvait en l'espèce se borner à entériner un choix émanant de l'Administration

Direction départementale du travail ; qu'Auguste X... ne conteste d'ailleurs pas être l'auteur de ladite pièce de comparaison ; que, précédemment, une étude comparative avait été effectuée par des officiers

de police judiciaire délégataires, est régulière et n'encourt pas la nullité invoquée ; que sur la prétendue cotation irrégulière de la commission rogatoire du 12 juin 1995, celle-ci a été retournée au

les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité ; que la pesée

de police judiciaire Y..., en fonction à l'antenne de Toulon du service régional de police judiciaire de Marseille, agissant pour l'exécution de la commission rogatoire n° 98/112, délivrée le 8 décembre

de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; que seuls ont la qualité d'officier de police judiciaire les maires et leurs adjoints, les officiers et les

(…) ; que les policiers procédaient également au contrôle du passager M.

(…) ; que les policiers procédaient également au contrôle du passager M.

Mme [M] [B] a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel aux fins d'y être jugée pour des faits d'abus de faiblesse en récidive, commis entre le 1er

de police judiciaire agissant au titre de leurs prérogatives en enquête de flagrance et dès lors que l'article 9 de l'arrêté susvisé prévoit que la transmission des images du PVPP leur est faite par le

attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003) que la société NPA Industrie qui a fait édifier un ensemble d'immeubles en bordure de la rivière La Siagne était assurée, pour les dommages à l'ouvrage, par la police

de police judiciaire pour la visite d'un même local, il doit en revanche désigner au moins un officier de police judiciaire sur chaque visite de locaux situés dans des localités distinctes ; qu'en l'espèce

quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire

de police judiciaire ou sous sa responsabilité par un agent de police judiciaire, l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction pouvant requérir tout agent qualifié d'un service, d'une

A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Z... ; que M.

de police judiciaire se sont présentés le 23 juin 1999 devant les locaux professionnels susceptibles d'être occupés par la société Ouest Composites à la Zone d'Activité Anthilys à 86340 Fleure à 8 heures

X..., officier de police judiciaire, n'ont pu être confirmées par les investigations entreprise ; que le médecin qui examinait le plaignant à la fin de la mesure de garde à vue ne notait aucune anomalie