et statuant à nouveau, à titre principal, dire qu'il y a lieu d'appliquer la clause attributive de juridiction désignant les tribunaux bruxellois stipulée à l'article 14 des conditions générales de vente

d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction, la conclusion et la publication de l'acte authentique de vente ; - rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable

Les intimés invoquent, en revanche, la jurisprudence selon laquelle au stade de l'offre de vente, il n'était pas nécessaire d'informer le locataire sur les risques d'amiante, de saturnisme, la présence

doit être produit lors de toute promesse de vente ou d'achat d'immeuble et que ce constat ou, lorsque le dossier technique amiante existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

Une autre condition suspensive stipule que la réalisation de la vente est soumise à la vente par l'acquéreur d’un bien immobilier lui appartenant à [Localité 6].

et de deux expertises amiables effectuées à l’initiative de la société Silgranit 33, soit trois expertises amiables rédigées par des experts différents avec pour l’expert du bailleur une valeur de l’indemnité

auprès du notaire chargé de la vente.

seront versés par l'acquéreur en sus du prix de vente, En cas de vente forcée, -ordonner la vente forcée, sur la mise à prix de 62.000 euros, pour l'audience de vente qu'il plaira de fixer, conformément

Ils s'opposent à titre liminaire à la proposition amiable de l'appelante aux motifs que le raccordement au réseau et la vente d'électricité étaient une condition essentielle du contrat, que le prix de

de vente sur le bien indivis au prix de 228'000 €, motif pris que Mme [M] [T] s'oppose à une vente amiable sans justifier d'un motif sérieux.

parcelle qu'elle a caractérisé en retenant souverainement sa situation exceptionnelle dans une agglomération urbaine en bordure de mer, a adopté les motifs du jugement qui font référence aux accord amiables

, la somme de 30   000 EUR (trente mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Elle reproche en outre au tribunal d'avoir retenu qu'elle n'avait effectué aucune démarche tendant à la vente amiable de son bien et produit deux mandats de vente en soutenant qu'un éventuel acquéreur

Elle reproche en outre au tribunal d'avoir retenu qu'elle n'avait effectué aucune démarche tendant à la vente amiable de son bien et produit deux mandats de vente en soutenant qu'un éventuel acquéreur

Y... épouse X... sur les bien immobiliers sis... et ordonné la vente par licitation de ce bien Aux motifs que Monsieur X... n'établit pas qu'il a formulé des offres sérieuses de règlement amiable du litige

Elle demandait en conséquence la résolution et la nullité de la vente.

offre d'hébergement conformément au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande en vue d'une offre

Le 10 octobre 2000, le requérant demanda aux tribunaux de constater la nullité de la vente du bien.

- l'expert indique que le vice était en germe lors de la vente du véhicule, sans se tromper sur la date de vente du véhicule. - la circonstance que M.