Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues

Article L121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

Code de l'environnement

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.

Article 8

—

. – En vue de la création de la Ville de Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures

LEGIARTI000045077360

—

Chapitre I : DÉFINITIONS Dans le présent arrêté, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : -la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale en France métropolitaine ; Les prestataires de services de conception de procédures

Article 2

—

29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels recrutés dans les conditions fixées à l' article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et aux agents contractuels ne remplissant pas les conditions des articles 73 et 74 de la même ordonnance

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 89

Code minier (nouveau)

la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance

Article L329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

à l'article L. 329-5 peuvent procéder aux visites et saisies dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service ainsi que dans les moyens de transport à usage professionnel sur autorisation donnée par ordonnance

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

la République française et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

Code du patrimoine

françaises et étrangères, de documents d'information générale et d'actualité ; b) De coopérer avec des bibliothèques et établissements culturels, français et étrangers, et de mener des programmes de recherche en matière de bibliothéconomie et de lecture

Article R1223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

Toutes les informations figurent de manière suffisamment claire et lisible dans des conditions normales de lecture.

Article R15-33-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 66

Code de procédure pénale

budgétaire et comptable publique, soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, soit par versement d'espèces, soit par carte bancaire lorsque ce comptable est doté de l'équipement de lecture

Article 11

—

Dans tous les cas, la bouche d'emplissage doit être équipée d'une jonction permettant la mise en place de façon étanche d'un flexible lors de la livraison.

Article R20-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 28

Code des postes et des communications électroniques

Le directeur général est nommé par décret, après avis du président du conseil d'administration.

Article Annexe II

—

Résultats avant et après traitement indispensables. 2 Caractérisation de l'écotoxicité avant et après traitement. 1.

Article R4131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

La nomination au grade d'aspirant prévue aux articles R. 4131-8 et R. 4131-9 est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et les élèves

Article R632-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 51

Code de l'éducation

Les modalités d'organisation et d'inscription, le programme, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves, la composition et les missions du jury ainsi que les procédures d'affectation sont fixés, pour la spécialité médecine du travail par arrêté

Article 34

—

Les arrêtés ci-après sont abrogés : - arrêté du 14 octobre 1991 portant reconnaissance d'équivalence de certains diplômes au diplôme d'Etat de professeur de danse ;

Article R214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

Les animaux d'espèces domestiques errants ou vivant à l'état sauvage ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.

Article R4313-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93

Code du travail

En cas de manquement aux obligations définies à la présente section, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail et après que le responsable de l'organisme a été invité

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