de 270.000 euros ; que ce billet à ordre a été garanti par l'aval de M.

connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le conseil national de l'ordre

de mouvement" sans préciser qu'il s'agit du transfert de toutes les actions et sans que l'on sache s'il s'agit des ordres de mouvement en date du 2 juin 2006 portant sur la cession des 86 % du capital

tuer ; qu'en outre, ce déploiement de moyens s'est avéré totalement justifié au regard de la particulière dangerosité de Jacques Y... au moment de son interpellation, de sorte que les forces de l'ordre

notamment de Christian X... ou de son acolyte Hervé Y... armurier : pistolets, carabines, fusils à crosse et canon scié, fusils à pompe ; qu'il était recommandé voire imposé au personnel sous les ordres

la qualité de la personne ainsi mise en cause, aucune nullité n'était susceptible d'en résulter ; "alors, d'une part, que les règles régissant la publicité des débats devant les juridictions sont d'ordre

les falsifications de chèques au préjudice des époux Y..., pour lesquelles le prévenu a demandé la requalification en abus de confiance, au motif qu'il aurait seulement rempli, à son nom, la mention d'ordre

Samuel X... ayant refusé de produire aux débats les ordres de mouvement correspondants - ensuite, la quasi-totalité du capital de la société Financière X..., le prix de l'action étant également fixé à

et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le président du conseil régional de l'ordre compétent aux fins de conciliation ».

X... et les autres salariés licenciés n'étaient pas recevables à se prévaloir de la nullité du plan social résultant de la fixation par l'employeur seul de l'ordre du jour, dès lors que l'irrégularité

de l'État requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique (CJUE, 28 avril 2009, C-420/07, point 55).

Ils ont en outre ordonné des mesures d'affichage et de publication, et alloué au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables 6 000 euros de dommages et intérêts. 5.

4 « classification », et un article 4.2 « grille des membres de l'ordre des experts-comptables et de la compagnie des commissaires aux comptes (Annexe B) », quelle que soit sa fonction dans un cabinet

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande l'annulation du décret du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé.

juillet 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à des rappels de salaire correspondant à ces arrêts maladies ainsi qu'à des dommages-intérêts pour violation de l'ordre

s'explique par une période très compliquée pendant laquelle elle a dû faire face à la perte de trois proches tout en continuant de devoir assumer la charge de son cabinet ainsi que ses fonctions au sein de l'Ordre

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de repas, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, par un motif d'ordre général et sans

judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge doit en toute circonstance observer lui-même le principe de la contradiction, qu'en l'espèce la cour d'appel qui a relevé d'office l'incompétence de l'ordre