Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de

Il résulte de l'article L. 812-2 du même code que l'aide personnelle au logement est " liquidée et payée pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives par les organismes ou

[G] a été engagé le 24 septembre 2001 en qualité de fichiste, niveau 2, par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes

des résidences de tourisme (SNRT) et le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), n'est représentative dans la branche de l'immobilier ; 6.

de la statistique et des études économiques (l'Insee) de procéder à l'inscription des sociétés sous-traitantes au répertoire national tenu par cet organisme en les domiciliant à l'adresse de leurs deux

de toute responsabilité en cas d'incendie, explosion, d'inondation, troubles divers et pour tout élément non imputable à l'organisateur, agents ou préposés.

discutable (voir rapport d'expertise à qu'il convient de confirmer la somme prévue à cet effet par le tribunal soit : 413 666, 18 francs ; au total : 1 413 028, 50 francs ; Sur les recours des organismes

du personnel des organismes de sécurité sociale et le chapitre X du règlement intérieur de la CAF annexé à la convention ; Mais attendu qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale

en application de l'article 706-75, dernier alinéa, du code de procédure pénale (dite « juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée » - JUNALCO). 4.

COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES (UNIPHOR) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin

Considérant que cependant, le Conseil National des Barreaux, dans une décision d'harmonisation en date du 13 septembre 1997 tendant compte des usages antérieurs et pour des raisons de rapidité et de coût

Selon l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des

il serait fait application des règles les plus favorables pour le salarié découlant soit du règlement intérieur de la chambre de commerce des Pyrénées-Orientales, soit de la convention collective nationale

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national

en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'une rémunération ou une pension versée à un fonctionnaire de l'Union européenne est saisissable dans les conditions et limites du droit national

en application de l'article 706-75, dernier alinéa, du code de procédure pénale (dite « juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée » - JUNALCO). 4.

; 2°/ qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail sous la direction de celui-ci, est lié à cet organisme par un contrat de travail ; qu'en relevant

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Le Syndicat national

du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de ses articles 6 à 10 une commission paritaire nationale et des sections régionales paritaires "en vue de veiller à une exacte