Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 038 résultats pour « période pluri-hebdomadaire limitée à quatre semaines »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Pour la recherche de la condition d'appartenance de douze années, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié : a) Sans limite : - les périodes de travail pour le compte d'un employeur mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - les périodes
Article 39
Pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture
Article L1225-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 91
Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de
Article D642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Article D49-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer ou qu'elle n'a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, ces décisions sont prises par le juge de l'application des peines,
Article 10
Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics.
Article 4
Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna n'est ouvert que pour deux périodes de deux ans.
Article D1225-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article
Article D614-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 11
Dans les autres zones, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 sont tenus après la récolte d'une culture arable de disposer d'une couverture végétale pour une durée d'au moins six semaines, comprises entre le 1er septembre et le 30 novembre
LEGIARTI000027785042
(PMAX-P) 0,24€/kWh 1,44€/kW 0,48 €/kW Coeff. de puissance réduite 1,00 0,29 0,17 0,00 Hiver Mobile : 9 semaines Demi-Saison Mobile : 19 semaines Saison Creuse Mobile : 24 semaines Pointe
Article Annexe II
Valeurs limites de rejet 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 6. Air - odeurs (sauf 6.3) 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4). AU 1er OCTOBRE 2001 5.9. Eau - mesure périodique 6.3. Air - mesure périodique 8.4.
Article Annexe II
Valeurs limites de rejet 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs (sauf 6.3) 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4) AU 1er OCTOBRE 2001 5.9. Eau, mesure périodique 6.3. Air, mesure périodique 8.4.
Article L351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62
Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été
Article 1668 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.
Article L3312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37
Au cours d'une même semaine, la durée du travail du conducteur indépendant ne peut dépasser soixante heures.
Article L220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
Article L357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Article Annexe IV
Contrôle des véhicules (opérations journalières, hebdomadaires et périodiques d'entretien). Section 7 7.1. Zone d'intervention (plan quadrillé ZA/ZVA parties terrestre et maritime). Section 8 8.1.
Article R436-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon en vertu de l'article R. 436-66, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut porter à soixante heures la durée de la relève hebdomadaire pendant la période de remontée
Article 18
A compter de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux
Page 63 · 27 038 résultats