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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01370
13 juin 2012
paiement des salaires correspondant aux deux postes occupés par Mme X... ; qu'il appartenait à la cour d'appel de répondre à ces conclusions pertinentes, le retard dans le paiement du salaire constituant
61372269cd580146773fcba1
10 mai 1995
X... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de paiement des salaires pour la période postérieure à la rupture, alors,
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02551
29 novembre 2007
tendant au paiement du salaire et des congés payés afférents pour la période du 1er au 8 novembre 1999, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur produisait le bulletin de paie de novembre
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00487
17 mars 2010
en paiement de rappels de salaire à compter de juillet 2005 et en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que le salarié faisait utilement valoir
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00440
10 mars 2010
a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; que la société Estudia a fait appeler à la procédure le commissaire à l'exécution du plan, le représentant des
Chambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d64
7 octobre 2025
[C] [N] à compter du 1er avril 2019, ne peut être tenue au paiement au-delà de la moitié du préjudice subi. Sur les retards de paiement du salaire et de remise des bulletins de paie M.
613720a2cd580146773ecbe4
11 juin 1987
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires afférents à la période comprise entre la date de la rupture des relations contractuelles et la date d'échéance du troisième
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e806
10 avril 2025
En l'espèce, le paiement du salaire et la remise des bulletins de paie sont des obligations de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00075
12 janvier 2016
consciente de sa carence à rapporter la preuve qui lui incombe, elle précise d'ailleurs que « la rupture du contrat tient aux manquements graves de l'employeur à ses obligations essentielles pour non-paiement
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1746a1876057df5d514
18 mai 2022
intérêts pour non paiement des salaires ont bien été présentées devant le premier juge, de sorte que la demande d'irrecevabilité n'est pas fondée
és de rupture et de congés payés dirigéec/Mme Madeleine Z
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02757
19 décembre 2007
. ; qu'après le décès d'Adrienne Z... survenu le 14 septembre 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de congés payés dirigée
civ1
613722efcd58014677403684
27 janvier 1998
X... en paiement des salaires et accessoires versés par la société à cette employée ; que M. X... a demandé, par voie reconventionnelle, la condamnation de M.
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf32
18 décembre 2008
jour de tournage, s'étant par ailleurs, selon elle, déroulé sur trois jours, du 2 au 4 août 2001 inclus, Mlle X... saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS de demandes tendant au paiement du salaire
Chambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023c
3 juillet 2024
-Concernant le non paiement de salaires, il ressort des pièces produites que ce n'est qu'en mai 2019, soit postérieurement à la rupture du contrat de travail par la prise d'acte effectuée par le salarié
6079b0b69ba5988459c4f99c
10 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION
6079b0ee9ba5988459c50d0f
21 juillet 1986
voyages pouvaient être organisés sans qu'ils entraînent d'heures supplémentaires ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de William X..., qui sollicitait le paiement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6111d97f2f687d91373
29 juin 2010
[Y] lequel s'est contenté de relever que l'inobservation des règles de forme prévues à l'article L.1226-11 du Code du Travail justifiait le paiement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait
4eme Chambre Section 2
69df1d9ccdc6046d474787ac
14 avril 2026
Après radiation du 6 février 2024 et réinscription du 9 février 2024, Mme [F] a notamment demandé, en dernier lieu, le paiement du salaire de mai 2021, de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00577
3 avril 2019
au paiement de salaires étant éteint du fait de la prescription extinctive de cinq ans, une action relevant du contentieux du paiement de cotisations de retraite assises sur ces salaires est nécessairement
61372134cd580146773f1d4d
29 mai 1990
délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le GARP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 avril 1987) de l'avoir condamné à garantir le paiement
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