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35 657 résultats pour « paiement par une des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100197

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Monceau Investissement Holding, les parts qu'elle détenait dans le capital social de la société Sati, désormais dénommée Alfa GA Sati ; que, le 9 juillet 1997, la société Pierre & vacances s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413633

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... en exécution de son cautionnement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0e3

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

solidaire, à concurrence de 500 000 francs, des dettes de la société Ardani ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sodice a assigné les cautions en paiement ; que ces dernières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

[J] [O] en paiement, en sa qualité de caution solidaire de la société Sanitaire Chauffage Outillage, devant le tribunal de commerce de Melun.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00611

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Par des actes des 25 et 26 février 2016, la banque, après avoir dénoncé cette convention, et mis en demeure les cautions d'apurer le solde débiteur du compte, les a assignées en paiement.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a65bcdc6046d47bd843c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par le même acte, la société [J] entreprise s'est portée caution solidaire de la société [K], au pro't de la banque CIC Est, en s'obligeant solidairement avec la société [K] au paiement du prêt consenti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100452

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(les cautions). 2.

Source officielle
CC

comm

61372432cd5801467741376a

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

société Socamar a invoqué les termes de la convention conclue entre la banque et la Sofaris ; Attendu que la société Socamar reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action subrogatoire en paiement

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c41965

Cassation

5 mars 1975

5 mars 1975

ETANT TENU A SA PLACE ; QUE, DES LORS, LE PAIEMENT EFFECTUE PAR FERNAND X..., CAUTION REELLE, LE 9 SEPTEMBRE 1968, AU PROFIT DE L'URSSAF, APRES VENTE DE L'IMMEUBLE AFFECTE A LA GARANTIE DE SA CREANCE

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c4767d

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

trois ans, était reconductible à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties ; qu'après plusieurs tacites reconductions, la locataire a été défaillante et la bailleresse a poursuivi en paiement

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bf

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

garantir la réparation des dommages, la chambre d'accusation a opéré un détournement de procédure, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la mise en liberté sous condition de paiement

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a68

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

solidaire, envers la Société lyonnaise de banque (la banque), des dettes de la société Allians (la société) ; que cette dernière ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a demandé paiement à

Source officielle
CC

comm

61372408cd580146774115cf

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

la Caisse), à laquelle la SDR avait cédé son portefeuille d'actifs, après avoir déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société HPR, à titre privilégié et nanti, a assigné en paiement

Source officielle
CC

civ1

61372408cd580146774115a6

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

, la banque a fait assigner en paiement les cautions ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 27 mai 1999) l'a déboutée de ses demandes en considérant que ces engagements étaient nuls motifs pris, d'une part, de

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f10e4

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

l'a assigné en paiement en sa qualité de caution ; Attendu que M.

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CC

comm

61372128cd580146773f1710

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

des biens, la banque a assigné la caution en paiement d'une certaine somme assortie des intérêts au taux de 19,50% ; que le tribunal a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement, tandis que la cour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01362

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

d'une caution, affectée à la représentation du ou des pénalement responsables et au paiement d'éventuelles amendes. 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00074

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

parfait paiement et d'ordonner que les intérêts des sommes dues seront capitalisés, alors « que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00785

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

procédure convertie en liquidation judiciaire le 29 juillet 2009 ; que, par une lettre du 24 août 2009, le liquidateur a résilié le contrat de crédit-bail ; que les crédits-bailleurs ont assigné en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

tous ses accessoires, et, notamment, avec les sûretés qui en garantissent le paiement ; que, d'autre part, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

Source officielle

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