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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100197
5 mars 2014
Monceau Investissement Holding, les parts qu'elle détenait dans le capital social de la société Sati, désormais dénommée Alfa GA Sati ; que, le 9 juillet 1997, la société Pierre & vacances s'est portée caution
comm
61372431cd58014677413633
24 mars 2004
X... en exécution de son cautionnement ; Attendu que M.
61372214cd580146773fa0e3
8 février 1994
solidaire, à concurrence de 500 000 francs, des dettes de la société Ardani ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sodice a assigné les cautions en paiement ; que ces dernières
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b629
15 juin 2020
[J] [O] en paiement, en sa qualité de caution solidaire de la société Sanitaire Chauffage Outillage, devant le tribunal de commerce de Melun.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00611
8 septembre 2021
Par des actes des 25 et 26 février 2016, la banque, après avoir dénoncé cette convention, et mis en demeure les cautions d'apurer le solde débiteur du compte, les a assignées en paiement.
Chambre 3-3
69d8a65bcdc6046d47bd843c
9 avril 2026
Par le même acte, la société [J] entreprise s'est portée caution solidaire de la société [K], au pro't de la banque CIC Est, en s'obligeant solidairement avec la société [K] au paiement du prêt consenti
ECLI:FR:CCASS:2020:C100452
9 septembre 2020
(les cautions). 2.
61372432cd5801467741376a
19 mai 2004
société Socamar a invoqué les termes de la convention conclue entre la banque et la Sofaris ; Attendu que la société Socamar reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action subrogatoire en paiement
607943349ba5988459c41965
5 mars 1975
ETANT TENU A SA PLACE ; QUE, DES LORS, LE PAIEMENT EFFECTUE PAR FERNAND X..., CAUTION REELLE, LE 9 SEPTEMBRE 1968, AU PROFIT DE L'URSSAF, APRES VENTE DE L'IMMEUBLE AFFECTE A LA GARANTIE DE SA CREANCE
60794ce49ba5988459c4767d
4 octobre 2000
trois ans, était reconductible à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties ; qu'après plusieurs tacites reconductions, la locataire a été défaillante et la bailleresse a poursuivi en paiement
cr
613725c8cd580146774207bf
5 mai 1998
garantir la réparation des dommages, la chambre d'accusation a opéré un détournement de procédure, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la mise en liberté sous condition de paiement
61372207cd580146773f9a68
5 octobre 1993
solidaire, envers la Société lyonnaise de banque (la banque), des dettes de la société Allians (la société) ; que cette dernière ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a demandé paiement à
61372408cd580146774115cf
25 mars 2003
la Caisse), à laquelle la SDR avait cédé son portefeuille d'actifs, après avoir déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société HPR, à titre privilégié et nanti, a assigné en paiement
61372408cd580146774115a6
18 février 2003
, la banque a fait assigner en paiement les cautions ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 27 mai 1999) l'a déboutée de ses demandes en considérant que ces engagements étaient nuls motifs pris, d'une part, de
6137211ccd580146773f10e4
28 novembre 1989
l'a assigné en paiement en sa qualité de caution ; Attendu que M.
61372128cd580146773f1710
13 février 1990
des biens, la banque a assigné la caution en paiement d'une certaine somme assortie des intérêts au taux de 19,50% ; que le tribunal a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement, tandis que la cour
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01362
16 novembre 2021
d'une caution, affectée à la représentation du ou des pénalement responsables et au paiement d'éventuelles amendes. 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00074
12 février 2025
parfait paiement et d'ordonner que les intérêts des sommes dues seront capitalisés, alors « que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00785
5 septembre 2018
procédure convertie en liquidation judiciaire le 29 juillet 2009 ; que, par une lettre du 24 août 2009, le liquidateur a résilié le contrat de crédit-bail ; que les crédits-bailleurs ont assigné en paiement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196
15 mars 2023
tous ses accessoires, et, notamment, avec les sûretés qui en garantissent le paiement ; que, d'autre part, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier
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