[I] [B] est propriétaire des parcelles cadastrées section E, n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Propriétaire de parcelles voisines de celle de Mme [K] [E], M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° Z 15-21.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

(parcelle n° [...]) . constater qu'ils n'ont implanté aucun ouvrage sur l'assiette de la servitude de passage bénéficiant à cette parcelle et qu'ils n'ont porté aucune atteinte à la servitude de passage

- le PLU de la commune, ne trouve à s'appliquer que pour les nouvelles constructions et non pas aux anciennes et notamment pas aux aménagements intérieurs de ces anciennes constructions.

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Par un premier avis du 22 novembre 2023, l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable au projet, avec une prescription tenant à la non-construction du bâtiment B devant faire l'objet d'un

Ch. civile A ARRET No du 19 SEPTEMBRE 2012 R.

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GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine A...

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A supposer que l'affichage soit régulier, s'il est fait grief au recours gracieux d'être dépourvu d'effet prorogatif dès lors qu'il a été exercé au nom propre de Mme D tandis que le recours est exercé

Ils en concluent que le critère de la rareté de la parcelle sur le marché immobilier est vain dès lors qu'il n'exerce aucune influence sur la légalité de la cession d'un bien immobilier mais seulement

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En l'espèce, [B] [S] est non seulement propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section AP n° [Cadastre 8] qui permet de désenclaver le fonds dominant du litige, acquise suivant acte du 17 juin

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AU TITRE DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON ET DU HANGAR SUR LE TERRAIN QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE A ARAGON ; qu'il incombe à Madame Y... qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que

le respect du contradictoire en application de l'article L. 302-9-1-2 II alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation ; dès lors que la commission nationale a été saisie, elle devait respecter