et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il

Un jugement du 26 août 2021 a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3. Le 16 décembre 2022, M.

Y..., lequel a été grièvement blessé ; que ce dernier ainsi que ses parents, M. N... Y... et Mme S... Y...

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Parmentier

Z..., ce dont il résultait qu il présumait que ce chèque émanait d un patient de ce médecin, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a violé l article 226-13 du Code pénal

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2023), Mme [G] (l'assurée) a bénéficié d'un congé parental d'éducation, qui s'est terminé le 28 avril 2017. 2.

dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie

, n'apporte aucun élément sur la contribution des parents et du fils aux charges communes ; que la preuve d'une contribution de celui-ci aux frais d'entretien de ses parents susceptible de caractériser

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT NATIONAL DES OPHTALMOLOGISTES DE FRANCE, partie

suite du désistement du pourvoi en cassation, établissait la fausseté des faits dénoncés par Jean X... et constituait l'élément matériel du délit de dénonciation calomnieuse" ; "alors que, d'une part

Paris a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 15 décembre 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 19 janvier 2023, dans l'instance mettant en cause : D'une part

. ; que, Laurent A... ayant été tué dans l'accident, ses parents ont demandé réparation de leurs préjudices à Mlle Y... et à son assureur, la MACIF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

direct au titre des frais de déménagement, non réparé par l'indemnisation de la valeur du fonds de commerce et par l'indemnité de remploi, dès lors qu'elle était contrainte de libérer les lieux et partant

subvienne de quelque manière que ce soit à ses besoins ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 372 du Code civil que pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale

Jarlaud (la société Jarlaud), aux droits de laquelle se trouve la société Hays logistique France, actuellement dénommée la société ACR logistics France, a remis à la société Transports X... trente palettes

L'autorité parentale sur les deux enfants mineurs communs est exercée conjointement par les deux parents, aucune décision légale n'ayant fixé leur résidence habituelle chez l'un ou l'autre des parents.

de la venderesse, Mme [D], celle-ci était alors âgée d'environ 12 ou 13 ans, de sorte qu'elle ne saurait être considérée de mauvaise foi par la simple connaissance des travaux entrepris par ses parents

et de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la démission pure et simple d'un salarié constitue une manifestation non équivoque de volonté de sa part

X... à cinq ans d'interdiction du territoire et à l'entrée en vigueur de la loi n° 98. 349 du 11 mai 1998 ; que la naissance du second enfant, le 7 mars 1998, enfant légitimé par le mariage de ses parents