Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B A.

Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, la société Akka Technologies a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la SARL Akka.

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 08 Novembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre

Par acte du 23 mars 2017, la société LE MADRILENE a fait assigner la SCI devant le tribunal de grande instance de PARIS, au visa des articles L.442-6 1 2°, D.442-4 et R.l45-23 du code de commerce, et 1116

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

; que la société Vitogaz a formé contredit ; Attendu que la société Vitogaz fait grief à l'arrêt d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente le tribunal de grande instance de Béthune

Selon les arrêts attaqués (Paris,16 avril 2021 et 5 novembre 2021), par un arrêt du 22 septembre 2017, infirmant un jugement d'un tribunal de grande instance du 1er avril 2015, une cour d'appel a condamné

Selon les arrêts attaqués (Paris,16 avril 2021 et 5 novembre 2021), par un arrêt du 22 septembre 2017, infirmant un jugement d'un tribunal de grande instance du 1er avril 2015, une cour d'appel a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026R00052 N° MINUTE : 2026R00226 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 553 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, en ne constatant pas l'existence d'une indivisibilité entre

les parties à se soumettre à l'arbitrage en cas de différend, de sorte que le juge étatique régulièrement saisi par une partie est compétent et n'a pas à renvoyer les parties à l'arbitrage pour qu'il soit

[F] étant inscrit au barreau de Paris ; que par arrêt du 11 octobre 2012, la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles qui, par arrêt du 3 septembre

U... contre l'ordonnance homologuant l'acte de partage, le tribunal d'instance a maintenu sa décision et transmis le dossier à une cour d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00182 N° MINUTE : 2026F01344 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

[C] [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique, en raison de la publication par M.

Y..., aux droits duquel vient Mme Z..., et a commis, pour y procéder, un géomètre-expert ; qu'un jugement du 30 mars 1993 a déclaré opposable aux parties un procès-verbal de bornage amiable établi en 1967