AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

personnes physiques que des personnes morales ; qu'en répression des délits retenus, la société E...a été condamnée à une peine principale d'amende ainsi qu'à des peines complémentaires d'affichage de

sa décision ; "2 ) alors qu'alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;

; Attendu que la cour d'appel a confirmé la peine d'emprisonnement et condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Y..., sans préciser en quoi la personnalité du prévenu rendait cette peine nécessaire en dernier recours, et sans justifier le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

X..., huissier de justice, a été condamné par un tribunal de grande instance à la peine disciplinaire de la destitution ; qu'il a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

d'un an d'emprisonnement dont dix mois avec sursis ; " aux motifs que la gravité des faits, par nature perturbateurs de l'ordre public économique, justifie que la peine prononcée ne soit que pour partie

E... coupable de recel d'abus de confiance, de recel d'escroquerie et de non justification de ressources, l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis d'un an avec mise

d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant 3 mois. *************** Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 06 juin 2025 par lequel Monsieur [A] [Y] et Madame [J] [Y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ont été rejetées ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel du jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte ne peut, à peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X... ; "1°)alors que selon l'article 728-4 du code de procédure pénale, lorsque la peine prononcée à l'étranger est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française

de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable " ; qu'il appartient ainsi la juridiction française

[N] à la peine de deux ans d'emprisonnement sans aménagement, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier le caractère indispensable au regard des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité. 10.